Le décret sur l'accessibilité des services de communication de l'Etat et des collectivités territoriales est paru au J.O le 16 mai, sous la référence Décret n°2009-546 du 14 mai 2009. (Voir le texte intégral sur Legifrance. )
Publié 4 ans après loi qui proposait d'harmoniser les règles d'accessibilité destiné aux sites Internet de l'administration publique, ce décret tant attendu ne semble pas satisfaisant. Parce qu'il s'écarte de l'esprit de la loi de 2005, ne se réfère pas aux normes internationales (le WCAG 2.0 du W3C) ... et ne prévoit pas de sanctions réelles.
Des critiques émanent tant d'associations de handicapées comme le CnPSAA (Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) que de l'April (Association de promotion du logiciel libre). Tous regrettent l'absence de modalités de contrôle de conformité des sites publics et de sanction, sans lesquels on peut penser que cette loi, qui à mis du temps à être mise en application aura peu d'effets ...
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