Evolution de la taxe professionnelle : les propositions du rapport du Comité Balladur

Dès l'annonce par Nicolas Sarkozy, le 5 février dernier, de la suppression de la taxe professionnelle, l'ensemble de l'opposition s'est empressée de prédire la fin du "modèle putéolien" et d'annoncer des lendemains qui déchantent.

J'ai déjà eu l'occasion d'écrire en mars, sur ce blog et dans Puteaux Infos , que notre ville serait peu ou pas affectée par les conséquences de cette annonce. Ce qu'a également confirmé Vincent Franchi, dans la Tribune de la majorité municipale.

Il est néanmoins utile de s'interroger sur l'avenir de cet impôt, dans la mesure ou sa réforme, voire sa suppression, fait débat depuis de nombreuses années. Si notre commune est épargnée dans l'immédiat, qu'en sera-t-il donc à l'avenir.

Là aussi, le catastrophisme de l'opposition est déplacé. A l'occasion de la remise du rapport du  Comité Balladur, le président de la République a réaffirmé son "engagement solennel" de respecter le "principe de la compensation intégrale, au profit des collectivités locales, des pertes de recettes qui en résulteront".

Sur cette question, le Comité Balladur a tenu a réaffirmer son attachement à la persistance d'un lien fiscal entre les entreprises et les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées.

Après avoir examiné les différentes options possibles, le Comité a écarté l'idée d'un partage d'impôts nationaux et celle de la taxation de la consommation d'énergie, qui frapperait également les ménages. Il propose donc un nouveau mode de taxation de l'activité économique, fondé notamment sur les valeurs locatives foncières réévaluées et sur la valeur ajoutée des entreprises. Le produit de cette taxation serait affectée aux collectivités locales, sans pouvoir toutefois excéder un plafond situé à l'échelon national. Le reste à combler pour les collectivités locales serait financé sous la forme de dotations budgétaires et du transfert de divers impôts directs, comme la taxe supplémentaire sur les conventions d'assurances.

Nous pouvons nous féliciter du choix de maintenir le principe d'un lien fiscal entre les entreprises et les collectivités. Il permet de développer l'attractivité des territoires et la mise en place d'un politique de développement économique. En outre, le principal danger d'une compensation versée par l'Etat serait d'être calculé sur les bases de l'année qui précède le changement de dispositif sans être réévaluées par la suite.

Le gouvernement a été chargé par le président de la République de préparer pour la rentrée un projet de loi reprenant les propositions du Comité Balladur. Il s'agira d'un projet de loi général, une sorte de loi d'orientation destinée à fournir un cadre qui ensuite nécessiterait des lois supplémentaires sur la fiscalité, l'organisation des modes de scrutin...