En matière de contrefaçon, la preuve est libre

La validité d’un constat effectué par un agent de l’Agence pour la protection des Programmes (APP) ne peut pas être remise en cause du fait de l’absence d’impression des pages objet des captures écrans.

C’est une décision intéressante qu’a rendu la 3ème chambre du TGI Paris en date du 2 avril 2009. Elle rappelle qu’en matière de contrefaçon la preuve est libre et surtout reconnaît valable la preuve de la contrefaçon par le biais de captures -écrans d’une page Web.

Néanmoins, si la capture écran est recevable en tant que preuve de la contrefaçon, encore faut-il qu’elle soit étendue à l’intégralité des pages Web et non pas limitée à la partie des pages visibles sur l’écran.

Le TGI de Paris rejette donc la demande en annulation des constatations effectuées par un agent de l’APP et se fonde sur ces dernières pour condamner la société Finsecur pour contrefaçon de la marque « DEF ».