Le 29ème rapport d’activité 2008 de la C.N.I.L.

La Commission nationale informatique et libertés vient de publier son 29ème rapport d’activité (année 2008) et fête ainsi “30 ans au service des libertés“.

Le 29ème rapport d’activité (année 2008) de la Commission Nationale Informatique et Libertés (format pdf)

Dans ce rapport, le commissaire en charge de la gestion des risques et des droits, Emmanuel de Givry, justifie l’attitude de la Commission sur le projet de loi Hadopi (Création et Internet) refusant de rendre public son avis et qu’il fallut “une fuite” pour que celui-ci soit publié dans la presse en novembre 2008.

Il explique que l’avis du 29 avril 2008 était couvert par le secret des délibérations du gouvernement, donc sans accord du gouvernement pas de publication possible.

J’ai aussi spécialement relevé, à la lecture de ce document, que la Commission :

√  demande au ministère de l’Intérieur la clarification du régime juridique applicable à la vidéosurveillance.

Actuellement deux régimes sont applicables, la loi du 21 janvier 1995 pour les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public, dans ce cas de figure une autorisation préfectorale est nécessaire et la loi “Informatique et Libertés” qui règlemente les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public ou les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu’ils sont couplés à une technique biométrique ou à un fichier permettant d’identifier des personnes physiques.

“… Dans la pratique, ce cadre juridique, difficilement compréhensible, tend à devenir inapplicable puisque la majorité des dispositifs de vidéosurveillance utilisent désormais des systèmes numériques qui relèvent de la compétence de la CNIL, et ce quel que soit leur lieu d’installation. Or, aujourd’hui, ces systèmes sont autorisés par les préfectures, alors même que nombre d’entreprises ou d’administrations s’interrogent sur le point de savoir si une telle autorisation est nécessaire ou si elle doit se cumuler, ou bien être remplacée, par une déclaration auprès de la C.N.I.L. !…“.

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