La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) a indiqué vendredi être « fortement mobilisée depuis de nombreuses années » sur les contrats d’assurance-vie en déshérence, après qu’un député UMP a demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur ce dossier.
« Toute personne estimant, suite à un décès, être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut lancer une recherche auprès de l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) », a rappelé la FFSA dans un communiqué.
« Sur les 16.987 demandes adressées et examinées par l’AGIRA en 2008, 2.276 ont donné lieu au versement d’une prestation, pour un montant global de 61,4 millions d’euros », a-t-elle ajouté.
La FFSA a également souligné que deux lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007 et un accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés donnant accès au fichier INSEE sur les personnes physiques depuis mars avaient « renforcé » les moyens mis à disposition pour « faciliter » le traitement de ces dossiers.
Le député UMP Philippe Houillon avait annoncé vendredi avoir, « dans un souci d’éthique et de transparence », demandé la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les contrats d’assurance-vie en déshérence.
« Chaque année, il y a près de 170.000 contrats d’assurance-vie non réclamés (pour un montant estimé entre 1 et 2 milliards d’euros par le gouvernement et 950 millions d’euros par la FFSA) qui restent captés par les compagnies d’assurance », avait relevé l’élu du Val-d’Oise dans un communiqué.
« Le parlement, en même temps qu’il affectait les avoirs des contrats d’assurance-vie non réclamés après 30 ans au fonds de réserve des retraites, avait prévu la remise d’un rapport du gouvernement avant le 1er janvier 2009 pour faire la lumière sur cette situation. Celui-ci n’a pas été déposé à ce jour », avait-il ajouté pour justifier sa demande.
AFP
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LES COMMENTAIRES (3)
posté le 17 octobre à 15:54
Toutes les initiatives et mobilisations sont les bien-venues pour lutter contre la déshérence.
Notons qu'il existe cependant des outils (comme www.ultiminfo.com ) qui permettent à un souscripteur de se *prémunir *contre la déshérence.
Mais pour face à cette situation il faut avant tout bien comprendre ce qui conduit à la déshérence.
Le lien suivant les récapitule sur une seule feuille : ça mérite le détour ! [http://www.ultiminfo.com/fr/guide-prati … rence.html](http://www.ultiminfo.com/fr/guide-prati … rence.html "Arborescence de la déshérence")
En plus, cette arborescence de la déshérence permettra à n'importe quel souscripteur ou bénéficiaire de faire sa propre *simulation *sur les chances ou risques (!) qu'il encourt par rapport à sa situation personnelle.
Un test à faire sans tarder !....
posté le 19 juin à 10:52
Il semblerait que le chiffre de 1 milliard d'euros soit un peu faible Par contre les 5 milliards ou même 4 milliards sont complètement erronés. Ce sont des personnes sans aucun lien avec les services de gestion des assureurs qui l'on inventait. L'objet est d'agiter l'opinion publique. Ces personnes un cabinet de généalogistes et une la structure d'un détective prêche pour leurs paroisses. Plusieurs interrogations de responsabilité se posent :
Les assureurs peuvent très bien créer des structures internes ils ont les moyens avec les fichiers d'assurance automobile, habitation ou de prévoyance collective, de retraite.
Enfin cette déshérence est naturelle car elle existe avec l'argent dormant dans les comptes bancaires, les gains de "jeu de hasard", la déshérence de parcelles forestières, d'actionnaire, des gains du Pmu etc......
La nouvelle législation concernant l'acceptation des contrats, l'obligation de rechercher les bénéficiaires, la simplicité de faire une requête auprès de l'agira devrait largement contribuée à diminuer ce montant.
Il faut noter que l'obligation d'un débiteur de rechercher son créancier est unique.
En dehors d’évenements exceptionnels (guerre, sinistre..), les assurés/souscripteurs sont des adultes responsables de cette déshérence. Ils doivent avoir une gestion en bon « père de famille » pour sauvegarder leurs intérets.
L'assurance devrait rejoindre le droit commun des biens avec des avantages uniquement fiscaux favorisant l'épargne sur le long terme.
Depuis plusieurs années, il existe une structure comme le CIRNS qui recherche les contrats d'assurance vie ou les comptes bancaires d’un défunt à la demande des héritiers réservataires.
posté le 19 juin à 10:51
Il semblerait que le chiffre de 1 milliard d'euros soit un peu faible Par contre les 5 milliards ou même 4 milliards sont complètement erronés. Ce sont des personnes sans aucun lien avec les services de gestion des assureurs qui l'on inventait. L'objet est d'agiter l'opinion publique. Ces personnes un cabinet de généalogistes et une la structure d'un détective prêche pour leurs paroisses. Plusieurs interrogations de responsabilité se posent :
Les assureurs peuvent très bien créer des structures internes ils ont les moyens avec les fichiers d'assurance automobile, habitation ou de prévoyance collective, de retraite.
Enfin cette déshérence est naturelle car elle existe avec l'argent dormant dans les comptes bancaires, les gains de "jeu de hasard", la déshérence de parcelles forestières, d'actionnaire, des gains du Pmu etc......
La nouvelle législation concernant l'acceptation des contrats, l'obligation de rechercher les bénéficiaires, la simplicité de faire une requête auprès de l'agira devrait largement contribuée à diminuer ce montant.
Il faut noter que l'obligation d'un débiteur de rechercher son créancier est unique.
En dehors d’évenements exceptionnels (guerre, sinistre..), les assurés/souscripteurs sont des adultes responsables de cette déshérence. Ils doivent avoir une gestion en bon « père de famille » pour sauvegarder leurs intérets.
L'assurance devrait rejoindre le droit commun des biens avec des avantages uniquement fiscaux favorisant l'épargne sur le long terme.
Depuis plusieurs années, il existe une structure comme le CIRNS qui recherche les contrats d'assurance vie ou les comptes bancaires d’un défunt à la demande des héritiers réservataires.