Buzz autour du bulletin de paie électronique et de la nouvelle loi
La presse en parle beaucoup, ce texte va-t-il changer les usages actuels d'envoi de bulletin de paie en PDF par messagerie électronique ou internet ?
- RFSocial 07/2004 indiquait
Dès lors, le bulletin de paye envoyé par internet a la même valeur juridique que celui établi sur un support papier.
Rép. Legendre, JO du 15 juillet 2004, Déb. Sén. quest. p. 1590
- et Me Cahen sur son blog (octobre 2007):
...Juridiquement, depuis la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique et comme dispose l’article 1316-1 du Code civil « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
source
L'Article L3243-2 du Code du travail prévoit maintenant que la remise du bulletin peut être effectuée sous forme électronique
.
Que veut dire sous forme électronique
? Les futurs décrets distingueront sans doute la possibilité de :
- dématérialiser ( au sens de la DGI et de l'article 289bis et de l'article 41 septies de l'annexe 4 du CGI )
- et /ou
- d'effectuer un envoi de flux d'impression virtuel ( au format PDF, JPG...) permettant l'échange électronique de document
Ainsi que le procédé de respect de l'intégrité de l'échange électronique du bulletin de paie:
- intranet/Extranet sécurisé (ssl)
- Coffre fort numérique
- Signature numérique interne
- Signature numérique interne délivrée par un Tiers de confiance
- Signature numérique interne délivrée par un Tiers de confiance agrée par l'administration française
- (...)
Lire les articles d'actualités à ce sujet:
Avec l'accord des salariés, les employeurs peuvent désormais envoyer les bulletins de paie sous forme électronique
...lire sur 01net.comLe bulletin de paie électronique devient légal
...lire sur journaldunet.comLa dématérialisation du bulletin de paie adoptée hier par les députés
...lire sur cfo-news.comLe bulletin de paie électronique désormais autorisé
...lire sur zdnet.fr
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