Politiques publiques en faveur de l'Insertion par l'activité économique : un bilan médiocre

Le Conseil National de l'Insertion par l'ActivitĂŠ Economique publie son rapport au Ministre de l'Emploi sous le titre "Lever les obstacles aux promesses de l'IAE".
L'IAE, c'est près de 4.500 structures qui employaient en France en 2004 environ 300.000 personnes, la plupart en grande difficultés d'insertion sociale, avec l'appui de 17.000 salariés permanents.
Premier constat : l'aide des pouvoirs publics est complexe et instable.
Une partie importante de l'aide publique passe par les contrats aidés, des dispositifs dérogatoires au droit du travail, prévoyant exonération de charges patronales et/ou prime forfaitaires à l'embauche.
Il existe pas moins de 8 contrats différents à utiliser selon la situation de l'employé ou celle de l'employeur. Ces formules changent au gré des gouvernements, entrainant une absence de visibilité préjudiciable au secteur. Les critères d'éligibilité aux différents contrats sont purement administratifs et ne tiennent pas compte de la situation et des besoins réels des personnes en insertion.
Il en va de même pour les autorités compétentes en matière d'IAE. Etat, région, département, commune et intercommunalité sont respectivement compétents en matière d'emploi, de formation professionnelle et de développement économique, d'insertion sociale, de lutte contre le chômage et l'exclusion. A cela s'ajoute un niveau européen de plus en plus présent à travers les fonds structurels.
Aucun dispositif global permettant une articulation raisonnable de ces différents interventions n'existe pour l'instant.
Second constat : le pilotage du secteur par les pouvoirs publics est rendu difficile par l'absence d'appareil statistique digne de ce nom.
Les derniers chiffres de la DARES portent sur 2004 et sont parus en avril 2006. Il n'existe aucun système de consolidation des aides apportées par les différentes autorités publiques (Etat, région, département). Chaque acteur dispose de son propre système d'observation, ce qui empêche la construction d'un diagnostic partagé.
Les indicateurs de performance utilisés pour évaluer l'action des structures de l'IAE sont essentiellement orientés sur l'obtention d'un emploi.Ils ne tiennent pas compte de la situation initiale de la personne, ni des conditions particulières du bassin d'emploi dont elle relève.
Le rapport évoque plusieurs pistes d'amélioration, notamment la conclusion entre l'Etat et les collectivités locales de conventions pluri-annuelles d'objectifs et de moyens, la définition législative de l'IAE, l'attribution d'une compétence exclusive sur l'IAE à la région ou au département afin d'éviter le chevauchement des interventions publiques.
Le rapport du CNIAE est à télécharger ici (pdf).
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