Bulletin de paie électronique: la loi

La loi 2009-526 sur le bulletin de paie électronique a été publiée le 12/5/2009, article 26:

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l'article L. 3243-2, il est inséré : « Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. » ;

Article L3243-2 du Code du travail Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26:

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.
Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

2° A l'article L. 3243-4, après les mots : « des salariés », sont insérés les mots : « ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique ».

Article L3243-4 du Code du travail Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26:

L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.

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