Une SCI constituée de deux partenaires pacsés ne peut être assimilée
à une SCI familiale (entre parents et alliés jusqu'au 4e degré). La
durée du bail d'un logement appartenant à une SCI de deux partenaires pacsés
est donc de six ans.
Rép. min, JO Sén. 3 mai 2007, p. 906
- Le "Paquet Fiscal" en téléchargement en complément de la loi de Finances 2007