Pacs et SCI ...

Une SCI constituée de deux partenaires pacsés ne peut être assimilée à une SCI familiale (entre parents et alliés jusqu'au 4e degré). La durée du bail d'un logement appartenant à une SCI de deux partenaires pacsés est donc de six ans.

Rép. min, JO Sén. 3 mai 2007, p. 906

• Le "Paquet Fiscal" en téléchargement en complément de la loi de Finances 2007