Serait-ce enfin le dernier round de l’ANI (Accord national interprofessionnel de janvier 2008) ? Les partenaires sociaux ont précisé, lundi 18 mai, le nouveau dispositif de maintien des garanties santé et prévoyance pour les ex-salariés, auparavant couverts dans leur entreprise. C’est bien le 1er juillet que devra entrer en application l’article 14 de l’ANI qui prévoit le maintien des couvertures santé et prévoyance en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une indemnisation chômage. Quelques précisions ont été apportées par avenant au texte initial.
Les chômeurs indemnisés, y compris une grande partie de ceux qui étaient salariés en contrat court, pourront conserver les couvertures appliquées dans leur ancienne entreprise “pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciés en mois entiers”. Une durée maximale de neuf mois est fixée. A cet effet, les partenaires sociaux demandent aux pouvoirs publics d’adapter les dispositions de la loi Evin.
La question du financement n’a pas véritablement été tranchée puisque le texte prévoit que le financement du maintien est assuré soit par l’ancien employeur et le chômeur “dans les proportions et dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise”, soit par un système de mutualisation.
Le salarié aura dix jours suivant la cessation de son contrat de travail pour renoncer définitivement au maintien de l’ensemble des garanties. L’employeur lui remettra la notice d’information fournie par l’organisme assureur. Cette notice devra mentionner les conditions d’application de la portabilité des droits prévoyance-santé.
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