L’autorité de contrôle des assurances (ACAM) : Son rôle et recours contre ses décisions

L’ACAM est l’un des trois piliers de la régulation du secteur financier français avec la Commission bancaire et l’Autorité des marchés financiers.

Créée en 2003 (1)  sous l’appellation de Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCAMIP), cette autorité est issue de la fusion de la Commission de Contrôle des Assurances (CCA) et de la Commission de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance (CCMIP). Ce n’est qu’en 2005 (2) qu’elle est renommée Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).

Dotée de la personnalité morale, cette autorité publique est indépendante (indépendance légalement organisée, autonomie financière et larges pouvoirs d’investigation.).

Dans l’intérêt des assurés, elle contrôle l’ensemble des acteurs du marché français de l’assurance (à savoir les organismes relevant des directives européennes sur l’assurance et les mutuelles gérant des œuvres sanitaires et sociales (3) en veillant au respect de la règlementation et en s’assurant que ces derniers tiennent leurs engagements contractuels.

Ainsi, pour le compte de l’État, elle peut être par exemple amenée à préconiser des recommandations ou des mesures de sauvegarde, et en cas d’urgence à prendre des mesures de redressement, voir si nécessaire à appliquer des sanctions.

L’ACAM est ainsi saisie des réclamations de particuliers, associations de consommateurs, de conciliateurs de justice, de notaires, voire d’assureurs ou d’intermédiaires d’assurance avec comme objectif de faire respecter les droits des assurés. Par suite, elle peut d’office engager une procédure disciplinaire à l’encontre de la société mise en cause dans la réclamation.

Le conseil d’état (4) a récemment précisé dans quelles conditions un recours pour excès de pouvoir (5) à l’encontre d’une décision de  l’ACAM pouvait être exercé.
En l’espèce, saisie par des souscripteurs de contrats d’assurance, l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles avait refusé d’engager une procédure disciplinaire à l’encontre de la société d’assurance mise en cause.

Le Conseil d’état a indiqué par cette décision que cette autorité indépendante « lorsqu’elle refuse de donner suite à une plainte, a le caractère de décision administrative qui peut être déféré devant le juge de l’excès de pouvoir ; que les personnes qui interviennent sur le marché soumis au contrôle de l’autorité justifie d’un intérêt leur donnant la qualité pour contester cette décision ; qu’il appartient au juge de censurer celle-ci en cas d’erreur de fait ou de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir ».

L’essentiel du point de vue de l’Expert

Ainsi, tout assuré est recevable à demander l’annulation de la décision de refus d’exercice du pouvoir de sanction de l’ACAM dès lors que cette dernière dispose de pouvoirs de sanction disciplinaire dans le seul but de garantir l’intérêt des assurés, la sécurité du marché des produits d’assurances.

(1)  Par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 dite loi de sécurité financière
(2)  La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005
(3)  Sociétés d’assurance de droit français régies par le Code des assurances ; sociétés de réassurance de droit français régies par le Code des assurances ; sociétés d’assurance de droit extra–communautaire opérant en France ; mutuelles régies par le Code de la mutualité ; institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale et  institutions de retraite supplémentaire régies par le Code de la Sécurité sociale.
(4) CE sect. 30 novembre 2007 M.T. et autres n°293952
(5)  Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative qui est fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit. Il  est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer le respect de la légalité.  Il permet de demander au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) de prononcer l’annulation d’un acte édicté par une personne morale de droit public ou de droit privé qui s’est vu conférer des prérogatives de puissance publique.</blockquote>