Coordination de demande de délai de paiement Urssaf

Concerne la procédure de coordination mise en place entre l'Acoss, l'Unédic, Pôle emploi, l'Agirc et l'Arrco pour le traitement des demandes de délais de paiement des cotisations par les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise économique:

En raison de la crise économique, l'employeur demandant des délais de paiement à son Urssaf, à Pôle emploi ou à son institution de retraite complémentaire se verra systématiquement proposer une transmission de sa demande aux autres organismes.

Circulaire Agirc-Arrco 2009 - 11 -DRE (pdf) du 7/05/2009

^{Lien de l'article : GestionDeLaPaie.Com - Coordination de demande de délai de paiement Urssaf}