Quand utiliser les statuts SARL

Publié le 15 mai 2009 par Validacte

Il faut rédiger un projet de statuts dès que le projet de constitution de la société est prêt à démarrer. Généralement, on procède au dépôt des fonds du capital dans une banque avec le projet de statuts à l’appui.

Dès que la banque délivre le certificat de dépôt des fonds il est possible de procéder à la signature des statuts SARL en quatre exemplaires. La société est créée dès que les associés (ou l’associé unique) ont signé. Bien entendu, il est obligatoire de procéder aux formalités de constitution (enregistrement, publicité légale et dépôt au Centre de Formalités). Le pack constitution de SARL avec apports en numéraire comprend tous les documents nécessaires pour procéder aux formalités.

En cas de problèmes entre associés, les statuts SARL contiennent les règles qui régissent la société en sus ou en complément des règles légales.