L’indemnisation des victimes et/ou de leurs ayants droits donne lieu à des marchandages, voire à des procès sans fin. Quelles sont les règles applicables ?
Les règles d’indemnisation des passagers, victimes d’un accident corporels, sont annexées aux billets d’avion remis par les transporteurs.
Elles découlent d’une convention internationale de 1929 dite de Varsovie relative aux transports internationaux et étendue généralement par la loi aux vols dits domestiques.
Elle a pour objet le versement d’une indemnité forfaitaire immédiate, sans avoir à apporter la preuve d’une faute du transporteur, donc nécessairement limitée et sans rapport avec ce qui peut être négocié dans des conditions différentes.
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