Loi Hadopi enfin adoptée

La loi hadopi vient d'être adoptée. Même si la loi hadopi est loin d'être parfaite, elle vient de poser un premier jalon dans la lutte que mènent les producteurs d'oeuvres culturelles contre le vol à l'étalage pratiqué sur le net avec le téléchargement illégal. La presse relaie que cette loi ne pourrait pas être conforme à la politique Européenne, mais c'est démentit par la commissaire européenne chargée des nouvelles technologies, Viviane Reding, qui ne voit rien dans le projet de loi français Hadopi adopté définitivement hier qui contredise le droit européen, même s'il lui déplaît "politiquement", a indiqué son porte-parole. "Ce que je n'aime pas politiquement n'est pas toujours illégal", a-t-elle indiqué, selon son porte-parole Martin Selmayr. Les sénateurs ont ratifié à une très large majorité (189 voix pour, 14 voix contre) sans le modifier (vote dit conforme) le texte qui avait été déjà voté mardi par les députés, ce qui a rendu leur vote définitif. "Il y a peut-être des problèmes avec Hadopi au regard du droit national, c'est à la justice française d'en décider. Mais je n'ai aucune indication quant à des violations du droit communautaire européen et je ne vois rien légalement dans l'amendement 138 qui pourrait modifier cette situation", a souligné la commissaire Reding. Cet amendement, qui stipule que les droits fondamentaux des internautes ne peuvent être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires", a été réintroduit par les députés européens en deuxième lecture d'un vaste projet de réforme des télécommunications, précisément pour contrer Hadopi. C'est en effet la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, une autorité administrative et non judiciaire qui donne son nom à la loi, qui décide des coupures d'accès. Espèrons que les site de téléchargement légal de musique bénéficieront de cette loi pour atteindre un niveau de vente leur permettant de vivre.