Nature juridique de la cotisation perçue pour la couverture des catastrophes naturelles

Quelle est la nature juridique de cette cotisation obligatoire, prime d'assurance, surprime ou taxe parafiscale ?

Le taux de ce prélèvement est fixé et révisé périodiquement par le gouvernement et il a pour assiette le montant de la prime des contrats qui donnent lieu à sa perception.

Techniquement, il ne s'agit pas d'une prime d'assurances parce que ni son taux, ni l'assiette sur laquelle elle est perçue a un rapport avec l'étendue du risque couvert.

La compensation financière du régime se fait à l'intérieur d'une structure de réassurance dont l'Etat assume les risques, donc on pourrait parler de taxe parafiscale.

Cependant, le prélèvement est soumis à la taxe spécifique sur les conventions d'assurances qui lui confèrent les caractéristiques d'une prime.