La longue marche du projet de loi « création et internet »

A la veille d’un second vote par l’Assemblée nationale, les polémiques entourant le projet de loi « création et internet » ne semblent pas décroître.

Dernières victimes des atermoiements autour de ce texte destiné à « favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet » : le responsable du pôle innovation Web de la chaîne TF1 et un collaborateur de la ministre de la culture. Le premier, licencié pour avoir manifesté son opposition à la loi « création et internet » à sa députée dans un courriel privé ; le second, suspendu pour avoir dénoncé cette position à la direction de la chaîne télévisée précitée. Ce fait-divers et les réactions qu’il suscite dans les milieux politiques et médiatiques sont révélateurs du contexte extrêmement tendu qui entoure les débats finaux autour du projet la loi « création et internet ». Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2008, le texte semble en effet proche d’un dénouement.

Les obstacles n’ont pourtant pas manqué de se dresser, tant au niveau national qu’au niveau européen.

Le rejet du texte par les députés de l’opposition, majoritaires dans l’hémicycle au moment du vote du 9 avril 2009, est apparu comme un camouflet pour la majorité et a retardé d’autant l’entrée en vigueur du texte. Toutefois, cette manœuvre n’a eu pour conséquence que de retarder l’adoption du projet, qui doit être de nouveau soumis au vote le 12 mai 2009. Il fait peu de doute qu’il sera adopté.

D’importantes difficultés se sont également faites jour à Bruxelles, où le Parlement européen a manifesté à plusieurs reprises son hostilité au texte français, particulièrement à la mise en œuvre de la procédure dite de « riposte graduée ». Les eurodéputés ont ainsi adopté le 10 avril 2008 une résolution encourageant les Etats membres de l’Union « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à internet ». Le 6 mai 2009, le Parlement européen a adopté un amendement interdisant de priver quiconque d’Internet sans décision préalable des autorités judiciaires.

La position adoptée par les eurodéputés traduit une opposition à la procédure prévue par la loi « création et internet », qui confierait à une autorité administrative indépendante, l’HADOPI (Haute autorité de protection des droits sur internet, la mission de prononcer la suspension de l’accès à internet aux personnes dont la connexion est utilisée à des fins de téléchargement illégal.

Il est en effet reproché au texte français de confier à une autorité administrative la faculté de priver une personne d’accès à internet sans l’intervention d’un juge, alors que cet accès est considéré comme un droit fondamental.

Au-delà des remous suscités par le licenciement d’un cadre de TF1, le bras-de-fer entre Bruxelles et le gouvernement français pourrait à terme se traduire par l’adoption d’un texte communautaire incompatible avec les dispositions nationales. Dans ce cas, la primauté du droit communautaire imposerait un réexamen du texte français.

Les acteurs de l’internet et de la création artistiques se doivent donc d’être vigilants mais aussi tenir compte de l’intensité du lobbying au niveau européen. Une fois les textes entrés en vigueur, il s’agira de disposer d’avocats attentifs aux dernières évolutions en la matière, capables de jouer des difficultés d’interprétation qui ne manqueront pas de se poser.