Saisie de plaintes de particuliers relatives à l’exercice du droit d’accès aux photographies les concernant ou à la rectification de leur adresse, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est rendue à Rennes afin de réaliser une mission de contrôle. Au terme de cette opération, la CNIL a publié en mars 2009 un communiqué faisant apparaître deux obstacles à la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
La première relevait de l’impossibilité pour l’administration d’interroger son fichier à partir des nom et prénom d’un contrevenant. De ce fait, les personnes demandant à exercer leur droit d’accès en ne citant que ces seules informations, sans références à leur plaque d’immatriculation ou à leur avis de contravention, voyaient leur demande rejetées.
Or, l’article 39 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 garantit aux personnes dont les données sont traitées un droit d’accès.
Afin d’assurer l’effectivité de ce droit, la CNIL a obtenu du CNT qu’une réponse soit systématiquement adressé aux personnes concernées et les invite à fournir les références nécessaires à la consultation du fichier.
La seconde difficulté consistait dans la prise en compte du changement d’adresse d’un contrevenant. En effet, lorsqu’une personne déclarait un changement d’adresse au CNT sans faire inscrire cette modification au fichier national des immatriculations (FNI), le CNT ne prenait pas en considération la nouvelle adresse et l’avis de contravention ne parvenait pas à la personne concernée. Cette dernière subissait alors une majoration de l’amende.
Or, l’article 40 de la loi informatique et libertés assure aux personnes dont les données sont traitées un droit de rectification.
Le CNT s’est donc engagé à prendre en compte les nouvelles coordonnées des personnes concernées, notamment sur la base des adresses communiquées par ces dernières ou encore à partir du « fichier des nouveaux voisins » tenu par la Poste.
Le CNT a également mis en place une procédure garantissant une réponse aux demandes de droit d’accès aux clichés dans un délai de 5 jours après réception de la demande.
Alors qu’un nombre croissant d’avocats se spécialisent dans la défense des personnes poursuivies pour infractions au code de la route, l’intervention de la CNIL rappelle la vigilance qui s’impose du fait du caractère automatique de la constatation des dépassements de vitesse. Cette vigilance de la Commission n’est pas nouvelle : la CNIL s’était fortement impliquée au stade de l’expérimentation puis du déploiement des radars automatiques en 2003-2004, en insistant justement sur le respect du droit d’accès des personnes concernées.