CIMADE/Ministère de l'immigration : Pour le mouvement associatif, la remise à plat des relations contractuelles est un des enjeux de la future Conférence de la vie associative

Le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson, a signé ce week-end l’attribution du marché des centres de rétention administratifs des étrangers ŕ six organismes sans attendre la décision du Tribunal administratif qui avait suspendu l’appel d’offre.

Une décision qui a provoqué une vive polémique entre la Cimade, et le Ministre de l’immigration, lequel a déclaré sur France Inter [1] : « C’est quand męme une conception assez particuličre de mordre et de cracher en permanence sur la main qui vous nourrit. »

Au-delŕ du contexte de cet événement situé sur le terrain sensible de la politique publique d’immigration, cette affaire révčle au grand jour un climat d’incertitudes et de préoccupations sur les relations contractuelles entre associations et pouvoirs publics (Etat ou collectivités territoriales).

Ainsi, le passage de plus en plus constaté par les associations du financement public d’un projet associatif d’intéręt général au financement d’une prestation pour le compte de l’autorité publique est souvent perçu comme le choix d’une remise en cause de l’indépendance des associations des secteurs concernés, dans leurs méthodes d’interventions comme dans leur fonction d’interpellation.

La CPCA, instance de représentation du mouvement associatif organisé en France, tient ŕ rappeler ŕ cette occasion les principes fondamentaux, contenus dans la Charte des engagements réciproques [2], concernant les relations contractuelles associations – pouvoirs publics :

 Droit d’interpellation : Il n’est nullement indiqué dans cette Charte que le soutien des pouvoirs publics ŕ un projet d’intéręt général ait pour conséquence le bâillonnement des associations.
 Initiative citoyenne : Les citoyens organisés sous statut associatif formulent un projet d’intéręt général aux pouvoirs publics, qui décident ou non de le financer au regard de l’adéquation du projet aux politiques publiques ; ŕ l’inverse, la commande publique se définit par une demande des pouvoirs publics mise en oeuvre par un prestataire indépendamment de son projet ou de son statut.
 Une efficacité plébiscitée : Le partenariat entre associations et pouvoirs publics sur la base de la subvention a clairement permis l’élaboration et la mise en oeuvre de trčs nombreuses actions publiques d’intéręt général depuis plus de 50 ans (action sociale, environnement, éducation, etc.). Les Françaises et les Français interrogés sur ce partenariat plébiscite les missions de service public réalisées par les associations dans notre pays et demandent plus encore d’interventions associatives [3].
 Une transparence réelle évaluée : Les modalités réglementaires de subventionnement ont été maintes fois réformées depuis dix ans et aboutissent aujourd’hui ŕ un contrôle trčs strict de l’usage des fonds publics (plus de 70 contrôles recensés) et de l’évaluation de ceux-ci au regard d’indicateurs de performance.

Conformément ŕ l’annonce du Président de la République [4], la CPCA souhaite que la deuxičme conférence nationale de la vie associative ait lieu cette année pour qu’une nouvelle étape des relations contractuelles pouvoirs publics – associations soit actée, respectueuse des légitimités de chacun.