Immobilier : encore un pacte, à quand les actes ?

Immobilier : encore un pacte, à quand les actes ?

Face à la crise du logement qui touche toujours la Riviera, promoteurs, collectivités et Etat mettent sur le papier leurs bonnes intentions, en attendant de mettre en place de vraies mesures… un jour.

Jean-Marie Ebel avait promis « un scoop ». Ce lundi, à l’occasion des 3èmes Assises du logement pour actifs des Alpes-Maritimes, il y avait de quoi rester sur sa faim. Le président de l’Observatoire immobilier d’habitat n’a finalement présenté qu’une belle déclaration d’intention. Ou plus précisément la signature d’une « Déclaration d’intention » en faveur de la signature du « Pacte foncier 06 » qui doit être finalisé… « plus tard ». Attention les yeux ! Francis Lamy, Jean Leonetti, Dominique Estrosi-Sassone, Jean-Pierre Leleux, Jérôme Renaud, Dominique Estève… Devant une centaine de personnes réunies dans l’amphitéâtre du Ceram Business School, une quinzaine de dirigeants azuréens, issus du monde politique ou économique, ont joué le jeu.

Pas assez de « logements pour actifs »

Rappelons que le « logement pour actifs » se fait extrêmement rare dans notre beau département. Et pour cause : son prix au m² ne doit pas dépasser les 3500 euros. Seulement 1% des logements sortis de terre en 2007 ne crevait pas ce plafond, 7% en 2008. « Cette situation est devenue un frein pour l’emploi et le développement économique de la Côte d’Azur » constate même le président de la chambre de commerce et d’industrie niçoise, Dominique Estève. Mais que font diable nos pouvoirs publics ?

Selon le communiqué officiel, le futur Pacte foncier 06 va notamment « assurer l’observation foncière dans le domaine de l’habitat », « poursuivre les actions conduisant à la maîtrise foncière publique », « assurer la production d’une offre de logements locatif social », ou encore « favoriser le montage d’opérations mixtes ». En clair ? « Des propositions qui ne mangent pas de pain » juge un haut-fonctionnaire azuréen. « Il y a quelques mois, en vue de ces 3èmes Assises du logement, la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA) a voulu pondre quelque chose de concret » raconte cette source. « On nous a proposé une première version de ce pacte. » « Un document beaucoup trop ambitieux » selon lui.

Un pacte trop ambitieux ?

Dans sa version remaniée du 8 avril, non-publique mais dont LeTuyo s’est procuré un exemplaire, le Pacte 06 engagerait par exemple les collectivités locales signataires à « créer des réserves foncières publiques correspondant à 25% du besoin en logement, estimé dans le département ». Soit entre 6 000 et 7 000 logements par an. Ou encore à « céder le foncier dont ils sont propriétaires au prix maximal de son achat initial ». Ou même à « étudier la mise en oeuvre d’une taxe sur le foncier non bâti urbanisable dans les sites à enjeux ». Dix articles au total pour engager 21 parties prenantes. Trop ambitieux, vraiment ? « Il faut se donner des objectifs réalisables » se justifie notre interlocuteur.

Forcer les élus récalcitrants

Pour Jean-Marie Ebel, également coprésident du promoteur Cogedim Méditerranée il s’agit d’opter « pour une gestion rationnelle des espaces », et « de traduire dans les documents d’urbanisme la volonté de construire en fonction des besoins de la population ». « Ce pacte va enfin donner des règles du jeu qui soient lisibles par tous, promoteurs, collectivités et propriétaires fonciers ! » Dominique Estrosi-Sassone, vice-présidente de la communauté urbaine Nice Côte d’Azur en charge du logement et de la politique de la ville ne dit pas le contraire : « ce pacte va nous permettre de prendre des engagements forts »… et de clairement forcer la main aux élus récalcitrants. Signé théoriquement par Christian Estrosi, président de la communauté urbaine, au cours du prochain conseil communautaire de juin, ce pacte deviendrait alors incontournable lors de l’élaboration des PLU (les fameux plans locaux d’urbanisme). Et « parapher ce genre de document entraîne évidemment l’obligation juridique de s’y contraindre » rappelle judicieusement Jérôme Renaud, président de la Fnaim 06.

De quoi laisser certains sceptique : « Toutes les communautés d’agglomération ne pourront pas imposer de trop fortes contraintes à leurs membres » estime notre haut fonctionnaire. « Ce pacte sera inévitablement édulcoré par la DDEA pour réussir à le faire accepter par des acteurs aussi divers et variés que les promoteurs immobiliers, les bailleurs sociaux, et les collectivités locales de toute taille.» Reste à voir ensuite si à force de réalisme, ce document, une fois aseptisé puis signé, sera encore d’une quelconque utilité. En 2008, moins de 2 000 logements pour actifs ont été construits, là où les besoins étaient estimés à plus de 5 000.

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