Les Franchises médicales: Réforme Chloroforme

Je tenais à répondre d'une manière constructive au commentaire laissé par Guillaume De Thomas à propos des franchises médicales et de l'appel contestataire de différentes organisations en opposition à cette réforme.
La critique est utile et en réponse à un argumentaire somme toute assez minimaliste, je voulais illustrer mon propos avec des données objectives : celles du dernier rapport de la Cours des Comptes sur la Sécurité Sociale à lire ici.
Les personnes de cet organisme public manie un langage assez technique évidemment mais compréhensibles de tous et certaines conclusions méritent d'être mises en perspective avec les propos du sus-nommé.
Premièrement les comptes totaux :
Le régime général a connu en 2006 un déficit de 8,7 Md€ et de 9,8 Md€ si on inclut la part de FSV qui lui est imputable. Tous régimes et fonds de financement confondus le déficit a été de 10,3 Md€. De leur côté, les dettes de l’Etat à l’égard de l’ensemble des régimes ont augmenté de 8,2 Md€ à 9,1 Md€.
Deuxièmement :
Les exonérations de charges en 2005 toutes aides confondues : 22 Milliards d'euros.
Un petit exemple mis en avant par la Cour des Comptes d'une niche d'exonérations :
Le Scandale des Stocks Options
L'absence de prélèvements sociaux sur les stock-options représente un manque annuel pour les revenus de la Sécu de 3 Milliards d'euros.

Extrait du rapport:
"La base d’une valorisation des stock-options distribuées en 2005 à 8 569 M€, la perte de recettes peut être estimée à 3 246 M€. L’application à ces revenus des contributions sociales frappant les revenus d’activité, au lieu, comme actuellement, de celles applicables aux revenus de placement qui sont supérieures, réduirait en revanche les pertes de recettes sociales d’environ 230 M€. La perte nette, un peu moins élevée, s’élèverait donc aux environs de 3 Md€ (et de 2,2 Md€ si le montant distribué était amputé du montant des cotisations dues). La valorisation mentionnée par les sociétés dans leurs états financiers s’élève à 0,24 % de la capitalisation boursière au 31décembre 2005 soit 3 ,4 Md€ représentant une perte de recettes de 1,3 Md€, niveau sensiblement inférieur aux estimations de la Cour. Mais plusieurs facteurs (le niveau de leurs résultats, le pouvoir actionnarial) incitent les sociétés à retenir des estimations minimalistes. Environ 100 000 personnes ont reçu des stock-options en 2005 soit 3 % des effectifs des sociétés cotées en bourse et une proportion plus faible encore des salariés du secteur privé. En outre, le bénéfice en est très inégalement réparti puisque les 10 plus gros bénéficiaires et mandataires
sociaux s’en étaient vu en moyenne adjuger près du quart et le chef d’entreprise à lui seul 6,74 %. L’exonération de cotisations sociales sur ces revenus différés n’est pas plafonnée, alors que la concentration avérée induit des gains substantiels pour leurs bénéficiaires."
Philippe Seguin a même rajouté en interview en plus des données de son rapport cette précision :
"« Les 100 premiers bénéficiaires devraient toucher chacun une plus-value de plus de 500 000 euros et les 50 premiers, de plus de 10 millions d’euros », a expliqué le président de la Cour. « Rien que pour chacun de ces cinquante-là, les cotisations manquantes s’élèvent à plus de 3 millions d’euros » par bénéficiaire"
Pour mémoire, le système de franchises médicales promis par le Président de la République représente un gain de recettes pour la caisse de 800 millions d'euros payés uniquement par le malades en défaut de remboursement de leurs soins.
Dernière petite chose : cette petite note de la Cours à propos de la flambée des dépassements d'honoraires :
"Une large partie du territoire est désormais confrontée, pour certaines spécialités, à un monopole de fait des médecins de secteur à honoraires libres. Dans un contexte de progression sensible des revenus des médecins, les dépassements d’honoraires ont cru de manière très préoccupante, essentiellement pour les spécialistes du secteur à honoraires libres. Le reste à charge des assurés s’est sensiblement accru, tandis que les assurés font face à des obstacles croissants aux principes d’égalité d’accès aux soins et de libre choix, sans que les économies attendues du parcours de soins coordonnés et de la CCAM aient été suffisantes pour compenser les surcoûts que ces réformes ont générés pour l’assurance maladie."
Le régime du Dr Sarkozy n'est donc pas la seule méthode d'équilibration des comptes de la Sécu ou de financements complémentaires.
Une autre politique et d'autres choix sont possibles.
Même la Cour des Compte le dit.