Marché de la rétention : le ministère signe au mépris du droit à un recours effectif

Afin d’échapper à l’annulation du marché à l’issue de l’audience programmée Mercredi 13 mai, le ministère a décidé de signer le marché de la rétention ce Dimanche 10 mai 2009. Ce faisant il méprise la justice et l’Etat de droit et ce alors même que dans un projet de transposition d’une directive communautaire le gouvernement prévoit que dans l’avenir la signature des marchés sera suspendue jusqu’à la décision du juge.

Le communiqué de presse publié ce soir à 21h 46 par le ministère de l’Immigration est une vaste farce et un exercice d’hypocrisie dépassant même la négation de l’existence du délit de solidarité: il se dit “soucieux de la protection juridique des étrangers en rétention” et considère que l’exercice d’une voie de recours devant un tribunal est une “manoeuvre dilatoire” .

A l’audience du 6 mai, le juge des référés avait demandé expressément à l’avocat du ministère de s’engager à ne pas signer et il avait dit qu’il conseillerait à son client de ne pas le faire.

Le juge des référés avait aussi été saisi dès le 8 mai d’une requête du Gisti et d’Elena visant à obtenir une nouvelle suspension provisoire du marché.

En vain.

Depuis 1789, nul n’est pourtant censé oublier que “l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements”.

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Paris, le 10 mai 2009,
COMMUNIQUE DE PRESSE
Soucieux de la protection juridique des étrangers en rétention et contraint par les manœuvres dilatoires de retardement des procédures juridiques, Eric BESSON, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, a signé ce soir, en toute légalité, les marchés de prestations juridiques dans les centres de rétention administrative (CRA)
La protection effective du droit des étrangers placés en rétention administrative constitue une priorité absolue des pouvoirs publics. Au nom de l’obligation légale concrétisant cette priorité, et dans le strict respect du pluralisme associatif, un appel d’offres a été lancé par le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire en décembre 2008. A l’issue de cette procédure, et conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres, le ministre Eric Besson a fait connaître, le 10 avril 2009, sa décision de retenir six associations pour l’ensemble des huit lots concernés.
La Cimade, attributaire de trois lots, a contesté cette décision devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris ; celui-ci a décidé, par ordonnance du 20 avril 2009, de suspendre à titre conservatoire, « jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête et au plus tard jusqu’au 7 mai 2009 », la signature des marchés correspondants à chacun des lots. Ce délai fixé par l’ordonnance du 20 avril est désormais expiré.
Le ministre Eric Besson a donc décidé ce jour de signer les marchés de prestations résultant de l’appel d’offres, considérant que cela répond désormais à une urgente nécessité. En effet, ces nouveaux marchés doivent être exécutés à compter du 2 juin prochain, pour garantir, sans solution de continuité, l’accompagnement des étrangers maintenus en centre de rétention administrative.
Quatre des associations attributaires (l’ASSFAM, Forum Réfugiés, France Terre d’Asile et l’Ordre de Malte), avaient d’ailleurs exprimé, dès le 17 avril, la crainte que « de nouveaux délais (ne) fragilisent la mise en œuvre de leur intervention ». Les associations attributaires doivent, en effet, disposer du temps nécessaire pour mettre en place, dans le respect des offres qu’elles ont adressées à l’administration, les modalités pratiques d’accompagnement des personnes retenues (recrutement des personnels et organisation de leurs équipes notamment).
L’exigence de l’application de la loi républicaine au profit des étrangers en rétention, dès le 2 juin prochain, impose aujourd’hui d’agir sans plus tarder ; comme le strict respect du droit le lui permet, le ministre a donc décidé de finaliser la procédure ouverte et transparente engagée, par la signature des huit marchés.

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• V. C. Coroller, “Besson fait un bras d’honneur à la justice”, Hexagone, 10 mai 2009.