Examen préalable de l’article 20 par le Sénat, l’ordonnance reste intacte!

L’article 20 a été examiné cette semaine par la Commission des Affaires Sociales du Sénat.

A l’issue de cet examen,  l’ordonnance reste parfaitement inchangée, rescapée de la pluie d’amendements qui s’est abattue sur elle, déposée par les différents groupes politiques en partie sous l’impulsion du SJBM. En effet, alertés par des professionnels de plus en plus tourmentés de voir leur profession condamnée à une financiarisation inéluctable, quelques vaillants sénateurs ont déposé des amendements afin d’encadrer le mieux possible l’ordonnance.

L’amendement n°13 de suppression de l’article 20 déposé par la gauche (à l’initiative de sénateurs n’appartenant pas à la commission des affaires sociales à l’exception de M. Desessard). Il a été retiré avant la séance. L’UMP en la personne de M. Gilles (Bouches du Rhône) avait déposé le même amendement (n°1074). Mme Bout(qui était chargée de le présenter) a fait valoir que la procédure d’habilitation accordée au Gouvernement pour prendre des dispositions par voie d’ordonnance en vue de réformer le statut des laboratoires n’était pas satisfaisante.  Son sort a été identique, il fut retiré avant le vote en séance.

L’amendement suivant (n°670) à l’initiative du groupe socialiste visait à rendre l’HAS directement responsable de l’assurance qualité. M. Le Menn souhaitait ainsi renforcer les garanties effectives de la qualité des examens de biologie médicale. Cet amendement a été  retiré avant le vote sur les arguments suivants : M Barbier a indiqué que le projet d’ordonnance prévoyait d’instituer des procédures d’accréditation précises allant dans ce sens. M. Dériota ajouté que les professionnels ont par eux-mêmes mis en place des systèmes de contrôle obligatoire. Le projet d’ordonnance les renforce, afin d’améliorer encore la qualité et la sécurité. Enfin, selon M Leclerc, la démarche qualité engagée par les professionnels se conjugue aux contrôles de la Haute Autorité de santé pour améliorer la sécurité des patients.

L’amendement n°879 est assez surprenant. Il a été déposé par un groupe de députés tous docteurs vétérinaires du groupe UMP visant à rendre possible pour les vétérinaires la spécialisation en biologie médicale humaine ainsi que la direction d’un laboratoire d’analyse. Cet amendement n’a pas été retiré mais voté en séance et rejeté à l’issue de ce vote. M. Milon, rapporteur, a précisé que la France était le seul pays à autoriser cette spécialisation pour les vétérinaires. Il a ajouté que la direction d’un laboratoire d’analyses médicales par un vétérinaire pourrait amener la Commission européenne à considérer que ce secteur était soumis au droit de la concurrence.

Cet argument relève à mon avis d’une part de l’extrême diplomatie du rapporteur à l’encontre de ses confrères vétérinaires mais aussi d’une relative méfiance vis à vis des commissaires européens qui pourraient bien y voir là une occasion rêvée de recycler comme biologistes les milliers de scientifiques en mal de budget recherche.

L’amendement n°671 déposé par le groupe socialiste dont M. Le Menn, avait pour objet de garantir l’autorité du médecin et pharmacien biologiste sur l’activité du laboratoire, souhaitant éviter les conflits d’intérêt en interdisant toute détention, directe ou indirecte, du capital social d’un laboratoire par un non-professionnel. Le rapporteur a indiqué que cet amendement était déjà satisfait par la rédaction actuelle du projet d’ordonnance. Le SJBM y veillera particulièrement.

Mme Roselyne Bachelot Narquin a abondé dans son sens et je la cite : « cette précision est inutile car le monopole de la direction des laboratoires par un professionnel est au cœur de l’ordonnance ».

C’est alors que M. Autain a fait valoir que personne ne disposait de ce texte à ce stade du débat. Mme Roselyne Bachelot-Narquin lui a alors remis, à l’intention de la commission, le projet d’ordonnance.

J’ai envie d’ajouter qu’il suffisait de demander ! ;-)

Il est tout de même extrêmement curieux qu’un ensemble de sénateurs réunis en commission doivent se prononcer sur des amendements visant à encadrer un projet d’ordonnance sans que cette ordonnance leur est été préalablement transmis.

Sans doute encore trop « technique » pour eux…

M. Autain n’aura sans doute pas eu le temps de vérifier que les professionnels conservaient toute la gouvernance, au vu de l’épaisseur du document qui venait de lui être remis. L’amendement, « dans le doute », a été également retiré avant le vote.

Le rapporteur, M. Milon, était l’auteur d’un amendement portant le numéro 1400 visant à limiter les formes sociétales d’exercice possibles aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d’exercice libéral. Tout en comprenant l’intention du rapporteur, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, a trouvé trop restreinte la formulation de l’amendement qui empêcherait certaines formes de sociétés commerciales ; elle a plaidé en faveur d’une évaluation plus précise.

L’amendement, tel qu’il était rédigé, a été retiré.

A ce stade, tous les amendements déposés ont été retirés avant même de procéder au vote…

Y compris (et c’est presque une bénédiction!) l’amendement n°156 sur la libéralisation de l’accès au capital. Cet amendement a été déposé par l’Union Centriste du Sénat, dont est membre M. Nicolas About, médecin de formation et président de la Commission des Affaires Sociales. L’Union Centriste est composé aux 2/3 de membres du MoDem, le 1/3 restant du Nouveau Centre.

Cette prise de position radicale est  étonnante de la part du MoDem, rare groupe politique ayant pris la défense de notre profession (M. Bayrou sur itélé, Mme Christelle de Crémiers, vice-présidente du Mouvement Démocrate à Paris dans LaTribune.fr). Le lobbying aura sans doute été plus fort que quelques convictions particulières…

M. Vanlerenberghea largement pris la défense de la profession en dénonçant l’éventuelle industrialisation du secteur des laboratoires de biologie médicale, possible conséquence de l’ouverture de leur capital. « La santé publique serait perdante si les aspects économiques prédominaient »ajoute t-il.

A sa demande de précision sur cette question, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, a déclaré :

« J’ai apporté des garanties explicites lors des débats à l’Assemblée nationale. Plus d’une dizaine de laboratoires sont fermés chaque année pour des défauts de qualité(si ces chiffres sont vérifiés, cela ne représente que 0.2% des laboratoires français/an et rien n’indique que ce ne soit pas des labos déjà “financiarisés”…). L’ensemble du processus d’expertise et de consultation qui a été mis en œuvre pour préparer cette réforme, notamment le rapport Ballereau, a pointé du doigt certaines insuffisances dans le maillage territorial des laboratoires et a permis de préparer la rédaction de cette ordonnance sous le signe de l’amélioration de la qualité et de la sécurité pour les patients.

Enfin, de multiples amendements, n° 672, 673, 674, 675, 676 et 677 déposés par des sénateurs groupe socialiste (que le SJBM remercie au passage de leur immense soutien) sur :

- Limitation à cinq du nombre de sites  - Maintien des contrats de collaboration - Possibilité pour les seuls médecins ou pharmaciens biologistes de diriger un laboratoire - Limitation du nombre de sociétés exploitant un laboratoire dans lesquelles une même personne peut avoir des parts  - Direction de chaque site par un médecin ou pharmacien biologiste associé exerçant à titre libéral   - Détention de plus de 50 % du capital et des votes par les médecins ou pharmaciens biologistes

Tous ont été retirés, encore une fois sans même avoir été votés.

Aucune précision concernant ce fait n’est disponible dans le compte rendu des débats (site du sénat : http://www.senat.fr/bulletin/20090504/soc.html#toc2 ) dont cet article est largement inspiré. 

La commission a adopté en l’état l’article 20 dans la rédaction issue de ses travaux en maintenant la suppression de l’article 6 sur l’ouverture du capital.

Prochaine étape : la présentation en séance à partir du 11 mai.

Sans nul doute une semaine décisive pour l’avenir de notre profession de santé.

A suivre…