Tous les accédants à la propriété ayant souscrit un PAS, émis entre le 1.4.1999 et le 31.12.2003, peuvent bénéficier d'une sécurisation en cas de chômage de l'emprunteur ou de son conjoint.
Il s'agit d'un report gratuit de la moitié des mensualités du PAS (et du prêt à 0% associé) pendant un an maximum. Les mensualités reportées sont remboursées en fin de prêt. Cette aide est mise en place lorsque l'emprunteur ou son conjoint se trouve en situation de chômage à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de signature du contrat de prêt.
La personne ne pourra pas en revanche, en bénéficier, en cas de chômage survenant moins de 6 mois après la date de signature du contrat de prêt. Une seconde période de report de 12 mois est possible au-delà de la huitième année de remboursement du prêt. Ce dispositif n'est pas cumulable avec la sécurisation dont bénéficient les accédants travaillant dans des entreprises assujetties au 1% logement.
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