A lire/voir sur S.I.Lex : Riposte graduée et loi Hadopi : où en est-on après le vote du Parlement européen ?
"635 députés présents mercredi dernier au Parlement européen et une large majorité (407 voix favorables, soit 88 % des suffrages exprimés) pour réaffirmer leur attachement à l’amendement 138/46, dit amendement “Bono”, qui condamne en puissance le mécanisme de la riposte graduée au nom de la protection des droits et libertés fondamentales en Europe."
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