La loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques oblige les opérateurs d’enchères publiques à se soumettre à un agrément préalable auprès du Conseil des ventes volontaires (CVV).
Cette loi exclut de son champ les activités de courtage en ligne, dès l’instant qu’il n’y pas d’adjudication et d’intervention d’un tiers dans la conclusion de la vente.
C’est pourquoi la plupart des sites d’enchères ne disposent pas de cet agrément. Mais cela crée des distorsions de concurrence et prive les consommateurs de certaines garanties.
Le CVV a donc assigné plusieurs sites dont Encherexpert et eBay, estimant qu’ils n’étaient pas des sites de courtage mais qu’ils interviennaient dans le processus d’enchères.
Dans son arrêt du 5 mars 2009, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 2 juillet 2008 qui avait condamné le site Encherexpert.com pour avoir organisé des ventes aux enchères en ligne sans l’agrément du CVV.
Les juges du fond ont considéré que le site avait procédé à des enchères publiques. En effet, dépôt-vente sur Internet, le site prend en charge toute la prestation, utilise systématiquement eBay comme sous-traitant et garde la maîtrise de l’opération.
Pour les juges, Encherexpert.com agit pour le compte de son client qui ne connaît que lui et qui sait qu’il s’adresse à un site de ventes aux enchères.
Par ailleurs, ils soulignent qu’eBay réalise des opérations de vente aux enchères publiques par voie électronique dont la transaction est acquise au meilleur enchérisseur, comme le confirment ses conditions d’utilisation.
Références :
Cour d’appel de Paris, 9ème chambre, section B, 8 avril 2009 - Voir le document
Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Voir le document
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