Des sénateurs PS ont dépose une proposition de loi visant à soumettre les entresprises les plus rentables à une contribution additionnelle.
Cette contribution exceptionnelle ne concernerait que les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) ayant dégagé des bénéfices au moins supérieurs à 10 % à ceux de l’année précédente.
Cette contribution exceptionnelle de solidarité prendrait effet à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de trois ans
La contribution serait égale à 5% de l’IS pour les exercices 2009 et 2010, et passerait à 2,5% pour l’exercice 2011 avant de disparaitre en 2012.
A noter également que la proposition de loi envisage une contribution supplémentaire égale à 40% de l’IS pour les entreprises dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation.
Les petites et moyennes entreprises, c’est à dire celles employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, seraient exonérées de cette contribution.
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