A quelques heures du vote au Parlement de la proposition de loi visant ŕ supprimer le « délit de solidarité », Amnesty International France (AIF) rappelle que les actions de protection et de promotion des droits des migrants ne doivent pas faire l’objet de poursuites ni de sanctions pénales.
« La pénalisation d’actions conduites par des personnes ou des organisations visant ŕ assurer la protection des droits des migrants est contraire aux obligations des Etats en matičre de droits humains », a déclaré Genevičve Garrigos, Présidente d’AIF.
En France, une personne qui aide un étranger en situation irréguličre ŕ entrer, circuler ou séjourner sur notre territoire risque une peine de prison et une amende. Les exceptions prévues sont restrictives. Ainsi, l’article L. 622-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une immunité pour la seule aide au séjour et cela « face ŕ un danger actuel ou imminent, nécessaire ŕ la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger ».
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