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Rapport en matière de concurrence

Publié le 04 mai 2009 par Duncan
Le Règlement 1/2003 a initié une décentralisation de l'application du droit de la concurrence. Cinq ans plus tard, un rapport de la Commission a été adopté visant à évaluer l'application de ce règlement et de proposer des pistes de modifications éventuelles.
Il est lisible ici.

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