Le projet de loi relatif à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie adopté le 29 avril dernier par le Conseil des ministres est une occasion manquée. Le Gouvernement annonçait une grande réforme, qui aurait dû replacer la formation au cœur des enjeux européens de la mutation de nos économies vers une société de l’innovation et de la connaissance, avec des moyens financiers pluriannuels à la clef.
Ce projet de loi se caractérise ainsi par une absence d’ambition et de moyens, une menace d’atteinte aux prérogatives des partenaires sociaux, une mise en cause des compétences des Régions et le début du démantèlement du service public de l’AFPA*. Autant de raisons qui justifient l’opposition du Parti socialiste à ce projet de loi.
Il se caractérise également par un mépris des premiers jalons, posés par les partenaires sociaux dans l’Accord National Interprofessionnel unanime du 7 janvier 2009, de ce que pourrait être un droit à la formation initiale différée et un véritable projet partenarial de sécurisation des parcours professionnels entre l’Etat, les partenaires sociaux et les Régions.
Paradoxalement, ce projet revient aussi sur les lois de décentralisation, alors que les Régions ont démontré leur efficacité, leur réactivité et leur proximité avec tous les acteurs économiques et sociaux. Il retire en effet aux Régions la responsabilité effective de l’élaboration du Plan Régional de Développement des Formations en leur imposant les signatures de l’Etat et des dates fixées autoritairement.
Il faut également rappeler que le 14 avril dernier le Conseil National de la Formation Tout au Long de la Vie, instance légale composée des partenaires sociaux, des représentants des Régions, des corps consulaires et des services de l’Etat, a émis un avis défavorable.
Ce projet ne propose aucune innovation sociale, aucune avancée qui permette de sortir la formation professionnelle continue de la seule logique marchande qui a pourtant prouvé son inefficacité pour les demandeurs d’emploi et les salariés.
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