M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Cette loi votée en 2005 a introduit, en son article 5, la sanction des injures ou diffamations commises envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité vraie ou supposée de harki, d'ancien membre des formations supplétives ou assimilés.
Cet article précise de plus que l'État doit assurer le respect de ce principe dans le cadre des lois en vigueur. Or, alors que différentes affaires ont été portées devant les juridictions sur la base de cet article suite à des injures portées contre la communauté harki, les tribunaux ont quasi systématiquement débouté les personnes qui ont introduit les recours puisque la loi du 23 février 2005, et l'article 5 en particulier, ne sanctionne pas le manquement à cette interdiction. Ainsi, la loi dans sa rédaction actuelle n'est d'aucune utilité à la communauté harki.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce dossier.