Ce 1er mai 2009, débarrassez-vous de vos vieilles circulaires désormais abrogées

… au lieu de cueillir du muguet  (grâce au décret 8 décembre 2008).
Amis amoureux du contentieux administratif, nous étions sûrement nombreux à attendre avec impatience ce 1er mai 2009, non pas seulement pour manifester ou cueillir du muguet, mais pour profiter du printemps pour vider nos armoires (dérisions de nous, dérisoire) de nos vieilles… circulaires.

En effet, en application du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008, toute circulaire ou instruction ministérielle qui ne figure pas sur ce site http://www.circulaires.gouv.fr/ est réputée, au jour d’aujourd’hui, ABROGEE sauf celles dont la loi permet à un administré de se prévaloir.

Au premier coup d’oeil, on constate que ce jour du muguet de l’année 2009 va être LE jour du grand carnage des circulaires et instructions ministérielles qui, à n’en pas douter, va rentrer dans l’histoire du droit administratif.

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NB 1: abrogées, cela signifie qu’elles cessent de produire des effets juridiques (les circulaires antérieures au 1er mai ne seront plus utilisables par les agents car elles n’existeront plus juridiquement).

NB 2: Les circulaires et instructions publiées après le 1er mai qui ne seront pas mises sur le site du Premier ministre ne seront quant à elles pas opposables aux administrés (mais elles existeront bien et pourront produire des effets internes à l’administration).

On se demande d’ailleurs ce qui justifie cette différence de régime juridique.

NB 3: L’obligation de publication et l’abrogation ne concerne que les circulaires ministérielles à l’exclusion des circulaires des services déconcentrés de l’Etat (préfectures, rectorats, etc.), des collectivités territoriales ou encore du… Premier ministre lui-même, auteur du décret.

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Il y aura bien plus de circulaires et instructions effacées du droit positif ce 1er mai 2009 que de cadavres chinois exposés sans leur consentement et illégalement à l’exposition “Our Body”, bien plus encore que d’illégalités dans un marché de la rétention administrative du ministère de l’Immigration (c’est dire), bien plus encore que de mensonges, contre-vérités et attaques offensantes et gratuites dans un entretien du ministre-des-trois-I-et-du-N-tyrannique-et-aussi-mais-tout-le-monde-l’a-oublié-du-DS lorsqu’il évoque l’association-des-gros-nuls-en-droit-qui-informent-et-soutiennent-les-immigrés (si, si c’est possible), et même, plus que de vrais “trafiquants” ou passeurs parmi les 5 000 “aidants” de l’annexe de la loi de finances (ce qui en soi n’est pas difficile puisqu’on y trouve beaucoup de concubins, de transporteurs, de proches hébergeants des sans-papiers )…

L’article 1er du décret prévoit aussi les circulaires et instructions ministérielles sont “classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation” - c’est loin d’être le cas lorsqu’on constate qu’il n’y a même pas d’indexation thématique mais une seule indexation par secteur ministériel et un moteur de recherche peu performant (oui je sais je fais du Rolin là).

• Allez juste quelques illustrations :

1°) Par exemples, si je tape “Pacs” sur le moteur de recherche on ne trouve qu’une seule circulaire (http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_3113.pdf) et “RSA” 3 circulaires…;

2°) pour le secteur de… l’Immigration (qui regroupe au sein du M3I à la fois les politiques d’immigration, d’asile, d’intégration, de naturalisation, de co-développement, d’éloge du drapeau, du pipeau, de la Marseillaise-pour-qu’elle-ne-soit-pas-sifflée-outre-mer-grâce-au-collectif-Respect) il n’y a désormais plus que … 42 circulaires applicables. La plus ancienne indexée date de 1985.

C’est donc peut-être pour cela que le secrétaire général de ce ministère, Patrick Stéfanini vient de le quitter afin de rejoindre son ancien patron en Auvergne...

Chouette alors! Le Dictionnaire permanent droit des étrangers - dans lequel publie d’ailleurs plein de membres du groupe-des-gros-nuls-en-droit-des-étrangers - va pouvoir supprimer l’un de ses deux volumes de 1 500 pages (et donc moi je vais pouvoir doubler l’étude “Discriminations”).

Ca va faire aussi plaisir à mon collègue Vincent Tchen qui va pouvoir faire de la place dans son CESEDA commenté.

L’informaticien du Groupe-dont-la-crédIbilité-eSt-proche-de-zéro-en-droiT-des-Immigrés pour sa part n’est pas prêt de prendre des vacances, comme le lui a pourtant conseillé le ministre du drapeau et du pipeau, car sa sa belle rubrique “les textes “- qui constitue la table des lois en la matière - va devoir être revue et corrigée.

Pourtant la comparaison entre les circulaires figurant sur le site du Groupe-d’Information-sur-le-Schengen-Interplanétaire et les circulaires dans la rubrique immigration du site http://www.circulaires.gouv.fr laisse perplexe.

En effet, juste pour la rubrique sur le travail, le Groupe-pour-la-régulariSation-des Travailleurs-Irréguliers recense une quarantaine d’instructions ou circulaires qui sont toujours  applicables.

Dans la rubrique sur l’asile du Gisti, on en dénombre une bonne vingtaine contre… 4 sur le site gouvernemental (et je sens déjà l’un des contributeurs de ce blog bondir sur l’absence de circulaires sur Eurodac ou les CADA…).

On peut comparer aussi aux circulaires indexées sur le site du M3INDS depuis sa création ou dans son bulletin officiel pour constater qu’il y a bien plus de circulaires applicables (40 circulaires c’est la production ministérielle des 2 ou 3 dernières années).

Par l’incurie des services du ministère de l’Immigration, dont la crédibilité juridique est décidément de plus en plus faible, la majeure partie des circulaires utilisées quotidiennement par les différentes administrations placées sous son autorité ont donc donc disparu le 1er mai 2009.

3°) Prenons un autre exemple: l’Enseignement supérieur.

On dénombre sur ce lien http://www.circulaires.gouv.fr/ .. 387 textes applicables (1683 pour l’ensemble du ministère de l’Education).

Chaque agent du ministère de l’Enseignement supérieur sait qu’il est abreuvé de centaines de circulaires par an publiées au Bulletin officiel de l’Education nationale et encore plus au “Recueil des lois et règlement” (RLR) ou dans la “LLJ “.

Où sont donc passées l’ensemble des autres circulaires?

On va donc se faire un malin plaisir à trouver celles qui ne sont pas recensées (qui sont désormais abrogées) et celles qui dans l’avenir ne seront pas publiées sur le site du premier ministre (qui ne seront donc plus opposable

Je sens que mes lecteurs sont en train de se précipiter sur le site pour vérifier si leurs circulaires détestées sont bien en ligne….

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MAJ: d’ailleurs une très belle illustration qui va faire plaisir à tous les enseignants-chercheurs et chercheurs en lutte contre les réformes “Pécresse”.

Le 30 avril 2009, la ministre de l’Enseignement supérieur signe (et l’article 2 du décret évoque les circulaires “déjà signées”) une circulaire sur les décrets modifiant le décret du 6 juin 1984 et le décret CNU sur les statuts (voir le PDF sur le blog de mon camarade des luttes sociales Dimitri Houtcieff en PDF ).

Or, dans la rubrique “Education nationale”, la dernière des 1683 circulaires indexées sur ce site le 1er mai 2009 date du 24 avril 2009.

Idem pour les 387 circulaires “Enseignement supérieur”

Vous constaterez donc avec moi que ce 2 mai la circulaire du 30 avril n’y figure pas.
Ce n’est pas une circulaire dont la loi permet à un administré de s’en prévaloir.

Par voie de conséquence, le 1er mai, le Premier ministre a abrogé la circulaire Pécresse du 30 avril en application du décret du 8 décembre 2008.

C’est donc dans l’histoire du droit administratif la circulaire qui a eu la durée de vie la plus courte : une journée..

Décidément ce gouvernement n’est pas juridiquement crédible et sutout cohérent.

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- Mais, mauvaise nouvelle pour mes étudiants de L3 en Droit de la fonction publique, il existe encore… 421 circulaires ou instructions dans la rubrique “Fonction publique “.

Allez au travail. 5 semaines de blocage à rattraper! 

Désemparés, les agents vont devoir ne plus invoquer systématiquement la “circulaire” ou “l’instruction” des supérieurs (comprenez la “table de la loi”) mais les règlements et les lois - voire même la Constitution et les engagements internationaux de la France.

Quelle révolution juridique:  la hiérarchie des normes va enfin pouvoir s’imposer dans les administrations.

On a dit de ce gouvernement qu’il était autoritaire. Que neni. En semant la pagaille dans les services administratifs, il dévoile une tendance révolutionnaire (ah finalement Dominique de Villepin aurait vu juste…).

On connaissiat déjà la “St Barthélemy des cierges” de l’ami Georges Brassens et bien le gouvernement vient d’inaugurer la St Barthélemy des circulaires ministérielles !

Le Premier ministre vient en effet, ce jour, d’abroger une grande partie de “l’infra-droit”.

C’est Michel Foucault qui aurait été content…

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NB: Mais pas d’inquiétude tout de même: le gardien du Temple veille. Et une circulaire peut réapparaître (presque) aussi vite qu’elle a disparu et puis nul ne sait exactement ce que c’est une circulaire “dont la loi permet à l’administré de se prévaloir“.

Cet ajout se réfère sûrement au décret “le Pors” n°83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers:

“Article 1 (abrogé au 1 juillet 2007)
Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 20 (V) JORF 9 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2007
Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l’encontre de l’administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l’article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux lois et règlements”.

L’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 prévoit que :

“Font l’objet d’une publication les directives, les instructions, les circulaires, ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives“.

Est en rapport avec la juisprudence Duvignères de 2002 ?

Rappelons que cette jurisprudence résout un problème de recevabilité des recours contre les circulaires qui si elles contiennent des dispositions impératives font grief :

“Considérant que l’interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d’instructions l’autorité administrative donne des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en oeuvre n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu’en soit le bien-fondé, faire grief ; qu’en revanche, les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire ou d’une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger ; que le recours formé à leur encontre doit être accueilli si ces dispositions fixent, dans le silence des textes, une règle nouvelle entachée d’incompétence ou si, alors même qu’elles ont été compétemment prises, il est soutenu à bon droit qu’elles sont illégales pour d’autres motifs ; qu’il en va de même s’il est soutenu à bon droit que l’interprétation qu’elles prescrivent d’adopter, soit méconnaît le sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu’elle entendait expliciter, soit réitère une règle contraire à une norme juridique supérieure “

Mais impérativité et possibilité de se prévaloir d’une circulaire ce n’est pas juridiquement la même  chose.

Mais ce décret est abrogé et le Conseil d’Etat avait largement neutralisé cette disposition.
Le décret du 28 avril 2009 aurait-il entendu faire revivre cette notion afin de coller une rustine sur une partie des circulaires ministérielles compte tenu de l’ampleur de la tâche que la plupart des ministères n’ont pas été en mesure de surmonter en publiant à temps sur circulaire.gouv.fr?

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• G. Koubi, Le site des circulaires en gouv.fr”, DroitcriTIC, 1er mai 2009.

• Daniel Vergely, “Accessibilité du droit : instructions et circulaires portées à la connaissance du citoyen . - Portée et limite du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008″, JCP A, n° 16, 13 Avril 2009, 2088 .

• Pascal Combeau, Simon Formery, “Le décret du 8 décembre 2008 : un nouvel éclairage sur le « droit souterrain » ?”, AJDA 2009 p. 809:

cet universitaire et ce magistrat administratif notent :

” (…) l’abrogation automatique des circulaires déjà publiées (…) pourra servir d’instrument de rationalisation pour l’administration en l’obligeant à faire un tri effectif entre les circulaires qu’elle souhaite voir reprises et celles, fort nombreuses, qui n’ont plus d’intérêt, ne serait-ce que parce que le texte interprété n’existe plus, ou que, pour d’autres raisons (intervention de règles - européennes notamment - de niveau supérieur), elles sont tombées en désuétude”.