Un homme déclaré inapte au service militaire pour cause de diabète s’est vu imposer le paiement d’une « taxe d’exemption » de ce service. Par ailleurs, il ne fut pas reconnu comme atteint d’une incapacité de plus de 40 %, constat qui l’aurait dispensé de cette taxe.
Il allègue donc que l’imposition d’une telle taxe, alors qu’il souhaitait réaliser son service et qu’il en a été empêché, est discriminatoire (Art. 14), combiné à l’article de la CEDH - ce que reconnaît la Cour.
Glor c. Suisse (Cour EDH, 1e Sect. 30 avril 2009, req. no 13444/04 )
Actualités droits-libertés du 30 avril 2009 par Nicolas Hervieu
La Cour rappelle tout d’abord que la clause de non-discrimination de l’article 14 ne peut être actionnée que lorsqu’est concernée la jouissance d’un droit conventionnellement garanti (§ 45). En ce sens, en qualité de « maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause » (§ 48), elle relève elle-même que la situation d’espèce « tombe sans aucun doute sous l’empire de l’article 8 de la Convention, même si les conséquences de [la] mesure [litigieuse] sont avant tout pécuniaires » (§ 54).
A l’appui de ce constat, les juges strasbourgeois indiquent « qu’il existe un consensus européen et universel sur la nécessité de mettre les personnes souffrant d’un handicap à l’abri de traitements discriminatoires » (§ 53).
Cette dernière remarque sur le consensus européen participe également à l’analyse du fond de la requête (§ 75). En effet, après avoir estimé que le requérant souffrait bien d’une différence de traitement vis-à-vis de personnes placées dans une situation analogue (§ 80), la Cour considère que cette différence était bien discriminatoire faute d’une « justification objective et raisonnable ». Il est ainsi relevé que « le fait d’astreindre le requérant au paiement de la taxe litigieuse, après lui avoir refusé la possibilité d’accomplir le service militaire (ou civil), peut se révéler être en contradiction avec la nécessité de lutter contre la discrimination envers les personnes handicapées et de promouvoir leur pleine participation et intégration dans la société » (§ 84), d’autant que cette pratique suisse est qualifiée d’unique en Europe (§ 83).
En ce sens, et au-delà du faible l’intérêt pour l’Etat de maintenir cette taxe et du poids de celle-ci pour le requérant (§ 86 et 86), la Cour s’estime « convaincue que des formes particulières de service civil, adaptées aux besoins des personnes se trouvant dans la situation du requérant, sont parfaitement envisageables » (§ 95) afin de permettre la réalisation du service et d’éviter l’imposition d’une taxe.
Cette solution révèle l’intérêt de la Cour pour l’objectif de protection des personnes handicapées et de lutte contre les discriminations pouvant les affecter. A cette fin, la reconnaissance du « consensus européen et universel » semble très prometteuse.
Glor c. Suisse (Cour EDH, 1e Sect. 30 avril 2009, req. no 13444/04 )
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