délit de solidarité: les vraies réponses d'Eric Besson.

Jeudi 30 avril, Eric Besson est revenu sur la polémique autour du "délit de solidarité". Une proposition de loi déposée par le groupe socialiste sur le sujet était étudiée l'après midi même à l'Assemblée Nationale. Le ministre a multiplié ses prises de paroles : France Info, Rue89, Libération. On y voit plus clair. Et le constat est plutôt sombre.
La proposition socialiste
Sur son site, Eric Besson précise le profil des 4318 aidants interpelés en 2008: 282 organisateurs, 1562 passeurs, 861 logeurs, 1 175 employeurs, 303 fournisseurs, 131 "conjoints complaisants". Deux remarques: la lutte contre le travail clandestin produit donc des résultats ridicules: 1 175 employeurs ont été poursuivis en 2008. Sur quelques 3 millions d'entreprises en France, le pourcentage est infime ! Deuxièmement, l'appelation "conjoints complaisants" désignent les mariages blancs. Or le problème rappelé par le film WELCOME notamment est celui du caractère lucratif ou pas de l'aide à sans-papier. Le mariage blanc en tant que tel est un faux sujet, et de surcroît d'importance visiblement minime (131 cas en 2008).
Le 31 mars dernier, le groupe socialiste a déposé à l'Assemblée Nationale la proposition de loi n°1542 "visant à supprimer le délit de solidarité". Elle a été examinée le 30 avril. Les députés rappellent des cas concrets de poursuites, comme la garde à vue de deux intervenantes sociales travaillant pour France Terre d’Asile en novembre 2007 ou celle du responsable d'une communauté Emmaüs en février dernier. Ils soulignent également qu'ils souhaitent que les organismes humanitaires d'aide aux étrangers (par ailleurs subventionnés et agréés par des collectivités publiques) ne puissent plus être périodiquement assimilées à des "bandes organisées".
La proposition de loi contient cinq points:
- Elle remplace le terme de "circulation" par celui de "transit", sur le modèle des directives européennes.
- Elle dépénalise l’aide au séjour qui serait le fait de "toute personne physique ou morale qui aura contribué à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger, sauf si cette aide a été réalisée à titre onéreux".
- Elle la dépénalise également "lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte"
- Elle limite la sanction au séjour irrégulier à titre onéreux.
- Elle exempte de toute poursuite: "tous les établissements et services visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs salariés et bénévoles lorsqu’ils agissent dans le cadre de ces établissements et services."
Jeudi 30 avril, Eric Besson s'est aussi fendu d'une tribune dans ... Libération: qualifiant la proposition de loi d'"inutile", le ministre s'abrite derrière l'exemple de Jean-Pierre Chévènement, en 1998, quand celui-ci déclarait qu'"un délit n’est constitué que si son auteur a eu l’intention de le commettre", et argumente en faveur de l'efficacité des poursuites, que le projet de loi dégraderait : "Elle obligerait les forces de police, dont la tâche est déjà complexe, à apporter avant toute intervention une preuve du caractère lucratif, impossible à fournir dans le contexte des filières clandestines. Elle conduirait chacune de ces filières à créer son association paravent." En fait, le débat a permis une chose : clarifier le fond de la pensée gouvernementale. Les associations aidant les sans-papier sont bel et bien malvenues.
Les vraies réponses d'Eric Besson
Sur le fond, le ministre reste effectivement déterminé à poursuivre et condamner ceux qui apportent une aide durable ou récurrente, et préméditée à des sans-papiers. Il le précise très clairement sur son site:  "L’article L.622-4 prévoit justement que les personnes qui, de façon ponctuelle, hébergent, alimentent, ou transportent un clandestin, parce qu’elles estiment que cette personne, privée de toit ou de couvert, encourt des risques sérieux pour sa vie ou son intégrité physique, ne peuvent être inquiétées au titre de l’article L.622-1". En d'autres termes, chacun peut donner un coup de main passager et spontané à un clandestin, si ce dernier est en péril. Mais pas question d'être bénévole de longue durée. Pas question de s'engager à aider durablement, dans un cadre associatif ou pas, un clandestin. Qu'importe si votre aide bénévole n'a aucun but lucratif, elle est illégale et le ministre a bien l'intention de la poursuivre: "on ne peut accepter les situations qui conduisent à pérenniser dans la durée, bien au-delà de l’urgence et de l’humanitaire, et en toute connaissance de cause, afin de les soustraire à l’application de la loi, l’accueil d’étrangers en situation irrégulière."
Les bénévoles se sentent visés. Ils ont bien raison.
Les fausses réponses d'Eric Besson au GISTIJeudi 30 avril, Eric Besson était également interrogé sur France Info. Il a réitéré ses accusations de mensonges à l'encontre du GISTI. Cette association a publié une liste de 32 condamnations de personnes ayant aidé des sans-papier, en application de l'article L622-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le ministère a publié sur son site une réponse basée sur des curieuses argumentations.
Primo, les services d'Eric Besson ont répertorié 15 condamnations reposant sur des faits graves et différents de l'aide simple à un immigré clandestin. Pourquoi donc l'article L622-1 est-il alors invoqué comme motif de condamnation ? Nul besoin d'être expert de nos lois pour comprendre que des faveurs sexuelles ou commerciales forcées sont punissables par d'autres articles de lois que le fameux L622-1 !

"Pour 4 de ces cas, une contrepartie a été demandée à l’étranger hébergé. Ces cas révèlent des contreparties de nature commerciale, mais aussi des contreparties particulièrement odieuses, notamment des faveurs sexuelles, des conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine malgré le paiement d’un loyer élevé, ou encore une servitude domestique.
Pour 11 de ces cas, à l’hébergement se sont ajoutées d’autres infractions justifiant une condamnation, comme le séjour irrégulier de l’hébergeant lui-même, la participation à des fraudes à l’état-civil, l’escroquerie au préjudice de particuliers et d’organismes sociaux, le recel d’usage de carte de paiement contrefaite, le travail dissimulé et l’emploi non-déclaré d’étrangers hébergés, la connaissance de l’irrégularité du séjour de l’étranger hébergé sans demande de régularisation."

Deuxio, Eric Besson relève qu'une condamnation a bien frappé un "aidant" pour le simple motif d'"hébergement en toute connaissance de cause d’un étranger sous le coup d’une condamnation à une interdiction du territoire français."
Tertio, le ministère explique que 8 des 32 condamnés ne le seraient plus aujourd'hui car la loi a changé: "l’hébergement d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une soeur, du conjoint, ou d’une personne qui vit notoirement en situation maritale avec l’hébergeant, sont désormais couverts par l’immunité prévue à l’article L.622-4 introduite par la loi du 11 mai 1998". Dont acte.
Enfin, les services d'Eric Besson contestent les 8 cas restants, pour lesquels, selon eux, les condamnations précises n'ont pu être clarifiés ou retrouvées. Pourquoi ne fournissent-ils pas d'explication ? Un coup de fil à Rachida Dati ne pourrait-il pas suffire ?
Quand Rue89 expose un cas théorique au ministre, celui d'une aidante "ponctuelle" qui donnera l'argent familial à un sans-papier en difficulté, le ministre est embarrassé et abrège l'entretien.

Besson et le délit de solidarité 2
par rue89
On incarcère aussi les enfants de sans-papiers.
Le site Libération-Rennes relaye cette triste information du MRAP:  deux femmes ont passées une semaine retenues au Centre de rétention de St Jacques avec leurs enfants, deux jumeaux de14 ans et une fillette de 8 ans.

“Une de ces femmes est malade ainsi que la jumelle. Tous sont très traumatisés (...). La préfecture d'Angers a refusé de leur laisser déposer une demande d'asile et les a mises en rétention pour les renvoyer en Pologne, pays par lequel elles sont entrées en Europe. Ces femmes ont fui le Daghestan où elles vivaient avec leurs maris tchétchènes. Suite à des troubles, ceux-ci ont été soupçonnés d'être liés aux terroristes wahhabistes. Elles ont été arrêtées, interrogées et violemment battues par la police. A leur retour, elles ont subi des violences de la part de leurs maris pour n'avoir pas caché des armes et des documents wahhabistes. Elles se sont enfuies en Pologne avec leurs enfants. (...) Menacées de graves représailles par des wahhabistes qui y font régner la peur, elles ont quitté la Pologne pour demander l'asile en France”

RESF publiait en même temps une autre alerte: un bébé de 4 mois a été arrêté mardi 28 avril : "Monsieur BAKHSHIYAN est Arménien, son épouse est Russe, leur bébé aura quatre mois le 2 mai, et Alexandre, l'aîné, a 9 ans. Mercredi matin, 28 avril 2009, à 6 h du matin, Maria, la maman, son bébé, son fils très bon élève à l'école de Gray (Haute Saône) et le papa Sergey Bakshiyan ont été arrêtés chez eux. A midi, ils arrivaient à Nîmes."
Qu'en pense Eric Besson ?