Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont faites pour protéger le consommateur mais aussi le vendeur. Bien les rédiger c’est avant tout définir l’ensemble des conditions de vente établies entre le vendeur et le client. C’est un gage de sécurité, mais aussi une obligation imposée par la loi.

Les conditions générales de vente, obligation de les mentionner

L’article L111-1 du Code de la Consommation, impose à tout commerçant en ligne de mettre à disposition des clients les conditions générales de vente sur son site Internet. Elles doivent pouvoir être imprimables par le client qui souhaiterait les conserver. Des sanctions issues des différents codes de la consommation, du commerce électronique et de la vente à distance peuvent être données aux cybermarchands qui ne respecteraient pas ces obligations.

Les informations à indiquer

• Identification du vendeur (Raison sociale, capital social, numéro de RCS, siège social, coordonnées complètes de l’entreprise, numéro de TVA intracommunautaire).

• Modalités de passation de la commande.

• Délais de livraison à compter de la réception de la commande

• Possibilité de rétractation de l’acheteur dans un délai de 7 jours.

• Précisions sur le délai de remboursement en cas de rétractation

• Mention de la garantie des vices cachés par le vendeur.

• Informations sur le service après-vente, les garanties et les conditions de résiliations du contrat

• Information des internautes de leurs droits et de la cession éventuelle des informations à un tiers ( loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

Des informations à destination des consommateursDes informations non obligatoires mais precieuses pour proteger le vendeur

Elles ne sont pas obligatoires, mais elle rassure le client comme par exemple :

• La couverture de la zone de livraison.

• La limite des stocks disponibles.

• L’éventuelle réserve de propriété de l’objet à partir de la commande jusqu’au paiement intégral de l’objet commandé.

Les clauses abusives sont interdites

Selon l’article 132-1 du code de la consommation, sont déclarées abusives « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »
Par exemple dire que les photographies sont non contractuelles lors de la vente d’un objet s’apparente à une clause abusive.

Pour conclure

Les conditions générales de ventes sont là pour protéger le consommateur.

Faire appel à un professionnel pour rédiger les CGV peut permettre de s’assurer que les clauses sont conformes à la loi.

Les conditions générales de ventes sont toujours amenées à évoluer. Il est important des les mettre à jour et de les dater.
Enfin, le vendeur devra s’assurer de la connaissance et de l’acceptation des ces conditions générales de vente par l’acheteur avant d’effectuer la transaction.

Pour aller plus loin consultez l’article du journal du net