Selon le Conseil national des barreaux (CNB), le statut de l’auto-entrepreneur ne peut pas s’appliquer aux avocats. Le Conseil souligne que les avocats auront rarement vocation à adopter le statut de l’auto-entrepreneur et ce, tant pour une raison déontologique (une activité libérale ne saurait être une activité d’appoint) que factuelle : le seuil de chiffre d’affaires qui ne peut être dépassé sous peine de perdre le bénéfice du statut (32 000 € pour les prestations de services), est beaucoup trop bas pour qu’il puisse raisonnablement s’appliquer à ce type de professionnel.
Le Conseil indique que ce statut pourrait convenir aux professionnels libéraux retraités souhaitant poursuivre une activité limitée.
Selon le CNB un autre obstacle dirimant tient au fait que les avocats inscrits à un barreau français, sauf cas d’exception, sont obligatoirement affiliés à la Caisse national des barreaux français (CNBF). Or, l’auto-entrepreneur doit acquitter auprès de l’URSSAF l’ensemble de ses cotisations et contributions de sécurité sociale.
Il n’est donc pas possible aux avocats de se placer sous le statut de l’auto-entrepreneur.
Source :
CNB, 27 avr. 2009, communiqué
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