Achat d’un pavillon récent dépourvu d’assurance dommages ouvrage

L’absence d’assurance dommages ouvrage ne vous prive pas de la possibilité de mettre en cause, en cas de dommages à l’ouvrage, la responsabilité décennale des constructeurs à condition de pouvoir les identifier ainsi que leur assureur.

Vous devez obtenir la preuve, avant de signer, qu’ils sont bien assurés en obtenant du vendeur leurs attestations d’assurances.

Cependant, comme ce type de recours est toujours long et vous expose à engager des frais de procédure et d’expertise, vous devriez réclamer une diminution du prix convenu.