Mentions légales sur un site internet

Lorsque l’on crée un site web, certaines obligations sont à respecter. Faire figurer les mentions légales sur un site web en est une obligatoire sous peine de sanctions.

Cette mesure a principalement pour but de contrôler et d’identifier plus facilement les auteurs de contenus sur internet. Elle permet à un tiers de pouvoir exercer un droit de réponse ou de signaler la mise en ligne d’un contenu illicite.

Mentions légales d’un site web. Un cadre législatif.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)  du 21 juin 2004, précise toutes les mentions qui doivent nécessairement figurer sur un site internet.  Un décret du 9 mai 2007, relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce, renforce cette loi.

La loi fixe des obligations différentes en fonction de votre statut. Personnes physiques, personnes morales, les informations à fournir ne sont pas toutes de même nature.

Pour une personne physique, ou une activité en nom propre :

• Nom, prénoms
• Adresse du domicile
• Numéro de téléphone
• Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers si vous êtes assujettis aux formalités d’inscriptions et le numéro SIREN en plus de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée votre entreprise.
• Adresse de courrier électronique, numéro de TVA intracommunautaire pour les sites de commerce électronique
• Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur.

Pour une société, une association, une collectivité :

• Dénomination ou raison sociale
• Adresse du siège social
• Numéro de téléphone
• Capital social et numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers si vous êtes assujettis aux formalités d’inscriptions et le numéro SIREN en plus de la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où est immatriculée votre société.
• Pour une société commerciale dont le siège est à l’étranger, fournir sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans le pays où se trouve le siège.
• Nom du responsable de la rédaction
• Adresse de courrier(s) électronique(s), numéro de TVA intracommunautaire pour les sites de commerce électronique
• Nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur ou de l’éditeur du site internet.

L’infraction à ces obligation est punie d’une amende

Si votre site ne respecte pas la loi , et que les mentions légales ne sont pas conformes, les sanctions pénales en tant qu’éditeur de site peuvent être conséquentes.

Pour les personnes morales, une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros assortie d’une interdiction d’exercer pendant une durée de 5 ans, ainsi que l’affichage et la diffusion de la décision prononcée. Pour les personnes physiques, une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros assortie d’un an d’emprisonnement.

S’il s’agit seulement d’une infraction relevant des mentions légales, vous vous exposez à une amende  d’un montant pouvant aller jusqu’à 750 € .

Pour éviter tout désagrément, vérifiez que vous respectez bien la LCEN et que vos vos mentions légales sont bien conformes, même pour une simple vitrine commerciale ou un site personnel.

En plus de l’obligation légale, les mentions légales sont de natures à rassurer les internautes.
Consulter la loi pour la confiance dans l’économie numérique sur le site de Legifrance.gouv.