Parlement européen : La fin du secret bancaire.

On se souvient des mines réjouies qui avaient suivi le G20 de Londres. Les dirigeants des 20 pays les plus puissants de la planète sortaient de la table des négociations avec une liste bien maigre de pays considérés comme des paradis fiscaux et une incantation pour plus de transparence.

Seulement des paroles aux actes il y a un grand pas et les décisions du G20 n’étant pas satisfaisantes, il fallait prendre les décisions à bras-le-corps. C’est ce qu’a fait l’eurodéputé et porte parole du Parti Socialiste Benoît Hamon.

Vendredi dernier, à son initiative, le Parlement européen a adopté un avis consultatif visant à réclamer à tous les pays de l’Union de mettre fin au secret bancaire sur les revenus de l’épargne, et ce avec une date butoir : Juillet 2014.

Le rapport de Benoît Hamon précédant l’avis consultatif vise donc à lutter contre l’évasion fiscale véritable fléau qui s’élèverait selon les estimations à 2% du PIB européen (a comparer avec le montant additionné des plans de relance : 1,5% du PIB européen).

L’eurodéputé socialiste vise à franchir une étape décisive dans 3 grands domaines :

Le premier domaine est directement celui du secret bancaire : le parlement européen a adopté dans son texte le principe d’abrogation du système de retenue à la source. Ce mécanisme permet en effet, aux établissements bancaires des pays considérés de facto comme des paradis fiscaux (Autriche, Belgique, Suisse, Luxembourg…) de verser aux Etats destinataires (comme la France)  des impôts sur les intérêts de l’épargne que les ressortissants de ces Etats ont placé chez eux. Ce système permettant de verser de l’argent sans révéler l’identité de l’épargnant, le montant de son épargne, etc… une discrétion bienvenue pour tous les évadés fiscaux.

Le second domaine abordé par Benoit Hamon est celui du champ d’application des textes européens contre la fraude fiscale. En effet, le texte de l’eurodéputé élargit aux fondations et aux trusts la législation européenne. La raison est simple, certains évadés fiscaux s’abritant derrière ces personnes morales pour ne pas être inquiétés par le FISC.

Le troisième domaine est le plus symbolique, allant au delà des listes noires, grises établies par le G20 et qui ne reflètent en rien la réalité, le Parlement européen à l’initiative du socialiste a dressé une véritable liste des paradis fiscaux. Parmi ceux-ci, on trouve des Etats américains comme le Nevada ou le Delaware que la pression des dirigeants du G20 avait écarté de la liste.

Par ce vote, le Parlement européen a envoyé un message à tous les dirigeants de l’Europe, qui ont en matière de fiscalité le dernier mot, il est nécessaire et urgent d’adopter une véritable politique de lutte contre l’évasion fiscale en Europe.

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