Certains points du projet ont été changés. Voici les dispositions définitives. Elles sont en vigueur depuis le 22 août 2007, date de publication de la loi.
CONJOINTS ET PACSés :
suppression des droits de successionentre conjoints, idem pour le partenaire de PACS, à condition que le défunt ait rédigé un testament en sa faveur. En cas de donation, le partenaire PACSé a droit aux mêmes abattements que le conjoint et au même barème.
ENFANTS :
l'abattement passe de 50 000 € à 150 000 € en cas de succession ou de donation (tous les six ans).
HANDICAPES :
même si elle n'est pas héritière directe, une personne handicapée bénéficie d'un abattement de 150 000 € en cas de donation (tous les six ans) ou de succession.FRERES ET SOEURS :
l'abattement en cas de succession ou de donation est relevé de 5 000 € à 15 000 €. Les frères et soeurs de plus de 50 ans qui résident sous le même toit depuis plus de cinq ans sont totalement exonérés de droit de succession.
NEVEUX ET NIECES :
l'abattement est fixé à 7 500 €.