Décidemment, les partenaires sociaux signataires de l’Accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2008 ont bien des difficultés à s’accorder sur son application. Principal obstacle : la mise en oeuvre de son article 14 relatif à la portabilité des droits des salariés - qui prévoit le maintien des garanties santé et prévoyance des salariés dont le contrat de travail a été rompu- et, surtout, la définition précise des obligations des parties. Initialement prévue en janvier 2009, son entrée en vigueur reportée début mai est à nouveau repoussée au 1er juillet 2009.
Pourquoi un tel retard ? C’est que plusieurs points délicats, et non des moindres par leur effets financiers, restent à trancher : les dispositions de l’accord sont-elles applicables aux CDD, intérimaires et apprentis ? La base de calcul des prestations et des cotisations est-elle l’indemnité Assedic ou le dernier salaire d’activité ? Sujet particulièrement sensible sur les garanties arrêt de travail. Quelle durée d’indemnisation en cas de versement d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes ? Qui doit assurer le paiement de l’intégralité de la cotisation ? L’entreprise qui a la charge de l’obligation ou l’assureur doit-il faire un appel à cotisation séparée (entreprise et salarié) ? On le voit bien, les questions sont nombreuses mais elles méritent d’être abordées dans le détail. Car la prolongation des droits à couverture santé et prévoyance au-delà du contrat de travail traduit une véritable révolution par rapport au modèle d’après 1945 où les droits à protection sociale étaient rattachés au “salarié et à sa famille” et donc à l’entreprise.
A savoir : quels sont les grands principes de l’article 14 de l’ANI ?
Les bénéficiaires : sont involontairement privés d’emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement, d’une fin de CDD, d’une démission considérée comme légitime (dans les conditions fixées par un accord d’application), d’un licenciement économique, d’une rupture conventionnelle du contrat de travail (visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail).
Les conditions pour en bénéficier : un régime collectif frais de santé et prévoyance applicable dans l’ancienne entreprise et une prise en charge par le régime d’assurance chômage.
La nature des garanties maintenues et leur durée : les garanties complémentaire santé et prévoyance appliquées dans l’ancienne entreprise. Pour une durée maximale égale à un tiers de la durée d’indemnisation par l’assurance chômage et une durée minimale de trois mois.
Voir aussi :
Maintien de la couverture complémentaire santé aux ex-salariés : l’arrêt du 13 janvier 2009
Maintien de la couverture complémentaire collective pour les ex-salariés
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble