Après la portabilité des numéros mobiles, c’est aux opérateurs fixes que l’ARCEP s’intéresse en ce moment. Le directeur général de l’ARCEP, Philippe Distler, a mis en demeure les opérateurs pour ne pas avoir respecté la loi en ce qui concerne la portabilité des numéros fixes.
D’après l’article L.44 du Code des Postes et des Communications Electroniques :
« Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu’ils changent d’opérateur sans changer d’implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu’ils changent d’opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d’outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d’accès et d’interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants. »
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Jusqu’à présent aucun des opérateurs fixes -Bouygues Télécom, France Télécom, Darty Télécom, Neuf-Cegetel, Free, Numéricable et SFR- n’a respecté ces dispositions.
L’association Familles Rurales avait déjà dénoncé ces mauvaises pratiques en janvier dernier. Suite à cela l’ARCEP avait lancé une consultation publique dont le bilan confirme bien la non-conformité des opérateurs avec la loi.
Les opérateurs sont donc tenu de se mettre en accord avec « les dispositions relatives à la conservation du numéro prévues aux articles L.44 et D.406-18 du CPCE » d’ici le 29 mai 2009. Ils devront ainsi revoir leurs conditions générales d’abonnement et permettre à tout abonné de bénéficier de la portabilité de leurs numéros dans les conditions prévues par la loi.
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