Le projet de loi portant réforme du Crédit à la Consommation a été présenté au Conseil des Ministres du 22 avril 2009.
Le texte de ce projet peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Les principales innovations de ce projet sont les suivantes :
- Le délai de rétractation sera porté de 7 à 14 jours ;
- Il sera interdit de conditionner les avantages commerciaux liés à une carte de fidélité d'un magasin à l'utilisation du crédit lié à cette carte ;
- Toutes les publicités pour des crédits devront comporter la mention suivante : "un crédit vous engage et doit être remboursé" ;
- Les délais devant la Commission de Surendettement seront raccourcis ;
- En matière de Crédit Renouvelable (ou Crédit Revolving) chaque échéance devra comprendre obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû ;
- De règles spécifiques s'appliqueront aux opérations de rachats de crédits ;
- Un contrôle de la commercialisation des crédits sera exercé par la Commission Bancaire.
Ce texte sera sans doute modifié de manière importante lors de son examen par l'Assemblée Nationale et le Sénat.
Yann Gré - Avocat à la Cour, tous droits réservés.