Pour tout exercice comptable clos à compter du 28 décembre 2008, les charges liées au siège social de l’entreprise situé dans votre habitation sont déductibles.
Comme l’autorise le code de commerce (c. com. art. L. 123-10 et L. 123-11-1), les charges afférentes aux résidences utilisées à la fois comme local d’habitation de l’entrepreneur individuel ou du représentant légal d’une société et comme adresse ou siège social de l’entreprise sont déductibles si elles respectent les conditions générales de déduction des charges.
L’entreprise doit procéder à une juste répartition des charges mixtes entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibles.
Ref : BO 5 C-4-09 du 24 avril 2009
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