Revue de l’actualité réglementaire et juridique du 20 au 26 avril

En complément du récapitulatif de l’actualité bancaire, voici un récapitulatif des dernières nouvelles traitant des aspects réglementaire, juridique, comptable et éthique.

Réglementaire

International

Les comités 3L3, le CESR, CEBS et CEIOPS, ont publié, leur réponse commune à la consultation de la Commission européenne sur l’amélioration de la surveillance des marchés financiers de l’UE. >> lien ici.

La Commission européenne s’est félicitée de constater que le Parlement européen et le Conseil ont approuvé la proposition de règlement sur les agences de notation. L’approbation d’un nouveau règlement relèvera les normes d’émission des notations du crédit utilisées dans la Communauté. >> lien ici.

Agences de notation, assureurs, banques, fonds d’investissement: sept mois après l’éclatement de la crise financière, l’Europe durcit son arsenal de supervision du secteur, mais pas encore assez au goût de certains. >> lien ici.

Le Comité européen des contrôleurs bancaires (CEBS) a publié un ensemble de principes de finalisation pour les politiques de rémunération. >> lien ici.

France

L’AMF a publié les communiqués suivants :

• Décision du 16 mars 2009 relative aux modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation et du système de règlement et de livraison d’instruments financiers LCH.CLEARNET SA
• Lettre régulation & sociétés cotées n°6 – 2ème trimestre 2009
• Invitation au Colloque du Conseil scientifique de l’AMF – L’investissement à long terme : quels enjeux pour les entreprises, les marchés et les régulateurs ? – Vendredi 15 mai 2009 – Programme et inscription

Juridique

Le Credit Suisse a conclu un accord avec la Fédération Romande des Consommateurs (FRC) à bien plaire et sans reconnaissance d’une obligation juridique, en vertu duquel il soumettra une offre de rachat aux clients représentés par la FRC qui, au 31 août 2008, disposaient d’une fortune globale de 500 000 francs maximum au Credit Suisse et avaient investi plus de 20% de cette fortune globale dans des produits à capital protégé Lehman Brothers. >> lien ici.

A l’occasion du sauvetage de Merill Lynch en décembre dernier, le président de la FED, Ben Bernanke est accusé d’avoir demandé, et obtenu le secret sur les comptes de la banque. Une version démentie par la FED, qui a rejeté cette responsabilité sur la repreneuse Bank of America. >> lien ici.

Le plan américain de sauvetage des banques attire les fraudeurs. Gordon Grigg a plaidé coupable dans la première affaire de fraude utilisant le programme de renflouement des banques américaines. Une vingtaine d’enquêtes sur d’autres escroqueries potentielles sont en cours. >> lien ici.

NDLR. Les textes ci-dessus sont en partie des citations extraites directement de l’article auquel le lien fait référence.