Report de la date limite de déclarations des BIC et BNC

Eric Woerth, ministre du Bedget, a confirmé que la date limite de dépôt des déclarations des BIC et BNC 2008 passait du 05 mai au 20 mai 2009.

En raison du retard d’acheminement du document d’information qui permet aux travailleurs indépendants de déterminer la part de la CSG fiscalement déductible de leur résultat imposable et celle de la CSG non déductible, la date limite de dépôt des déclarations 2031 et 2035 et leurs annexes relatives aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non commerciaux (BNC) est donc repoussée au 20 mai 2009.

A noter que la date limite de dépôt des autres déclarations fiscales à caractère professionnel sous forme papier demeure fixée au mardi 5 mai 2009 et au mercredi 20 mai 2009 en cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC).