La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié indique que lorsque des options sur actions ou des actions gratuites attribuées dans les conditions du code de commerce et donc éligibles au régime fiscal et de sécurité sociale de faveur en France sont attribuées aux mandataires sociaux en France, le Conseil d’Administration ou le Conseil de surveillance doit décider :
En ce qui concerne les attributions d’options :
- soit que les options ne peuvent être levées par les mandataires sociaux avant la cessation de leurs fonctions ;
- soit de fixer la quantité des actions issues de la levée d’options que les mandataires sociaux sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.
Quant aux attributions d’actions gratuites :
- soit que les actions attribuées gratuitement ne peuvent être cédées par les mandataires sociaux avant la cessation de leurs fonctions ;
- soit de fixer la quantité des actions attribuées gratuitement que les mandataires sociaux sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.
L’ instruction fiscale du 5 janvier 2009 ( 5 F-1-09) relative aux options sur actions a précisé que ces restrictions ne sont pas applicables aux attributions d’options par une société attributrice française ou étrangère aux mandataires sociaux de sa filiale française.
Nous attendons cependant également le texte quant aux attributions gratuites d’actions.