PACS : Pièces à fournir ...

Publié le 12 septembre 2007 par Formatio

Pièces à fournir dans tous les cas, chaque partenaire doit présenter :

une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport),
la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation,
une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS,
une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.

Jusqu'au 30 juin 2008, les partenaires nés en France doivent également fournir un certificat attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS (certificat de non-pacte). Ce document est délivré par le greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Il ne sera plus nécessaire de le présenter à compter du 1er juillet 2008.