La station considère que rien ne justifie la différence de traitement entre Internet et la presse, d’une part, et les médias audiovisuels, d’autre part, a fortiori dans un marché publicitaire sinistré pour les radios.
Tous les médias doivent aujourd’hui pouvoir faire de la publicité en faveur des opérateurs privés de jeux en ligne, conformément au droit communautaire que la France applique très tardivement avec le projet de loi de « libéralisation » du secteur à compter du 1er janvier 2010.
RMC rappelle que, le 27 juin 2007, la Commission a constaté que la législation française relative aux paris sportifs était contraire au droit communautaire, plus précisément à l'article 49 du Traité CE sur la liberté de prestation de service. La Commission a alors demandé à la France de modifier sa législation.
Le statu quo serait discriminant pour le média radio et constitutif d’une distorsion de concurrence.
Dans ces conditions, RMC a demandé au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de bien vouloir la recevoir au préalable de toute décision qu’il pourrait être amené à prendre sur ce dossier.
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